Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 4

qui lui avait été notifié le 3 décembre 2010, que le Commissariat à l'énergie atomique l'avait informée le 17 avril 2014 du retrait de cette sanction de son dossier personnel, de sorte que, la sanction ayant disparu, il n'y avait pas lieu d'examiner son bien fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, l'arrêt retient que la salariée produit un courriel en date du 17 avril 2014 de l'employeur faisant état du retrait de son dossier personnel de la sanction en date du mois de décembre 2010 conformément à l'article L. 1332-5 du code du travail.

et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Toutefois ce n'est que lorsque le règlement intérieur fixe la nature et l'échelle de ces sanctions que l'employeur est privé de la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire qui n'est pas prévue à ce règlement quand bien même elle répond aux exigences posées par les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, étant observé que la mise à pied disciplinaire remplit cette condition. Aussi, en l'absence de règlement intérieur, l'employeur pouvait prononcer une mise à pied disciplinaire de deux jours. S'agissant du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire: L'article L.

Le salarié, qui a continué pendant de nombreux mois à souffrir du manque de respect par l'employeur de son obligation de respecter les préconisations du médecin du travail se verra allouer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité. Concernant les manquements de l'employeur à ses obligations concernant les règles afférentes à l'interdiction des sanctions pécuniaires, Aux termes de l''article L.1331-2 du code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». En l'espèce, d'une part, les bulletins de salaire de M.

10% de la PPI » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ces critères d'attribution de la prime de performance individuelle ont bien été remis aux délégués du personnel ; que l'article 7-02 de la convention collective prévoit les cas d'absences régulières et irrégulières et les conditions de régularisation par les salariés ; que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que le fait de prévoir que l'un des critères d'attribution de la prime à hauteur de 10% correspond à un délai de prévenance du salarié suffisamment tôt avant son absence ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, étant relevé de surcroît que c'est la réalisation de l'ensemble des critères validés qui permet d'acquérir 100% de la prime PPI ; que en l'espèce,…

Le moyen, qui en sa troisième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime individuelle de performance, d'une prime exceptionnelle et d'une heure de travail, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

P..., indiquait qu'« une prime d'assiduité récompensant les salariés pour leur travail et leur présence a été instituée par l'employeur afin d'impliquer davantage les salariés dans la production qui s'était essoufflée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation établie par cette dernière, en violation du principe susvisé ; 3°) ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail la suppression d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la suppression de la prime d'assiduité « entre décembre 2014 et le placement de M. X...

pour le paiement de ces 400 € »; Considérant qu'il est établi qu'en application de la clause litigieuse, la société Périmètre a retenu une indemnité véhicule de 400 euros sur le salaire de M. K... des mois de février, mai et juin 2012, soit 1 200 euros, ainsi que sur son salaire des mois de janvier et février 2013, soit 800 euros ; Considérant que, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose également que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que l'article R. 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

2013 ; que le jugement de première instance est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Essilor à verser à M. M... la somme de 420.000 € au titre de la perte de chance ; 1. ALORS QUE la privation de l'attribution d'actions de performance résultant du prononcé du licenciement est une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'en déboutant dès lors M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre l'ayant contraint à quitter l'entreprise avant la date de réalisation des actions de performance qui lui était attribuée au 25 novembre 2012 et au 24 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L.

fait valoir qu'elle n'a bénéficié d'une égalité de traitement en termes de carrière et de rémunération ; elle fait valoir que des collègues entrées chez la SARL Böttcher France après elle ont évolué vers le statut de cadre alors qu'elle est la plus diplômée dans le service de comptabilité où elle était affectée, hormis le directeur administratif ; elle estime que cette rupture d'égalité constitue une violation de l'article L. 1331-2 du code du travail ; tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Madame D... I... estime que par suite d'une carrière ralentie, Mesdames E... et K... bénéficient d'une classification supérieure à la sienne ; la cour n'a pas retenu que la carrière de Madame D... I...

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié admettait avoir pris son service avec 2 h de retard le 25 octobre 2012 de sorte qu'à supposer même l'avertissement annulé, le salarié ne pouvait prétendre au paiement de ces deux heures non travaillées ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire incluant ces deux heures, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail.

depuis 1994. Il s'agissait d'un usage qui présentait les critères requis de fixité, généralité et constance, puisqu'elle était payée en deux fois, en juin et décembre de chaque année, à tous les salariés sur la base d'un salaire mensuel. En outre, la privation d'une prime en cas de licenciement, s'apparente à une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L 1331-2 du code du travail. Si le droit à cette prime est subordonné à l'appartenance à l'entreprise à la date de son paiement, cette clause n'est prévue que dans les contrats de travail récents et n'est donc pas applicable au cas de Monsieur H.... Il a quitté l'entreprise le 20 décembre 2014 et il devra donc recevoir cette prime, pro rata temporis, à hauteur de 1 220,26 € » ; 1.