Code du travail
Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées263
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1331-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00670
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00643
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00631
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00629
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00620
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00662
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00675
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00609
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00641
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00622
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 septembre 2026, 26/00646
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01990
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1331-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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