Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 5

salarié avait indûment perçues sur son compte en détournant, ainsi qu'il l'avait expressément et constamment reconnu, le chèque de 23 879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des quatre plans gelés, la cour d'appel a retenu qu'il avait accepté une clause subordonnant le droit de lever les options à l'absence de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en oeuvre de cette clause constituait une sanction pécuniaire que le salarié ne pouvait accepter, la cour d'appel a violé l'article L.

par deux reprises, avaient effectivement été pris en considération par l'employeur ; qu'en refusant pourtant de replacer la salariée dans la situation salariale qui aurait été la sienne si elle n'avait pas fait l'objet de sanctions pécuniaires prohibées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L.1331-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner son employeur au versement d'un rappel de primes non perçues. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D...

; que la SCP W... ne peut en effet valablement se référer à un engagement financier du salarié – étant rappelé que M. N... soutient avoir été contraint par Me W... lors de la rédaction de ses écrits manuscrits – alors que les règles d'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de même que la prohibition des sanctions pécuniaires par l'article L.1331-2 du code du travail, constituent des règles d'ordre public ; que M. N... a régulièrement effectué son préavis jusqu'au 12 septembre 2012, en respectant le délai d'un mois ; que la demande reconventionnelle de la SCP W... de voir condamner M. N...

avril 2016) du nouveau dispositif « Care » prévoyant expressément une autorisation préalable de la hiérarchie pour tout retard ; que faute d'avoir examiné cet élément pertinent et déterminant, qui ôtait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement et que l'employeur avait ainsi accepté ce type de régularisation, ce qui retirait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié ; qu'en omettant d'examiner cet élément pertinent et déterminant, la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision…

pour cause réelle et sérieuse le privait du droit de revendiquer ces primes, « dès lors qu'il est responsable de son départ de l'entreprise » (arrêt, p. 13) quand, par ce refus de paiement d'une rémunération, l'employeur avait sanctionné le comportement fautif du salarié, ce qui constituait une sanction pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. T...

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que la cour d'appel qui a jugé que la société RTE avait pu supprimer l'avantage que constituait pour Monsieur P... l'aide individualisée au logement ayant fait l'objet d'une convention du 25 avril 2006, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur P...

; qu'il est clair qu'en sus des adresses fournies par la société, il a, de manière très régulière, prospecté des clients nouveaux, ce qui explique les rémunérations relativement confortables dont il a bénéficié ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir la violation de l'obligation de fournier du travail pour les raisons précitées ; que sur la violation alléguée de l'interdiction des sanctions pécuniaires illicites, l'article L.

salariée regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme à une sanction pécuniaire infligée à la salariée, pour en déduire l'illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme à une sanction pécuniaire infligée au salarié, pour en déduire l'illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme à une sanction pécuniaire infligée au salarié, pour en déduire l'illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme à une sanction pécuniaire infligée au salarié, pour en déduire l'illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.