légales de ses constatations, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mise à disposition d'une voiture de fonction qui est l'accessoire du contrat de travail, est privé d'effet à la date de rupture de ce dernier ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 18 octobre 2018 relatif aux conditions de mise à disposition d'un véhicule de fonction demeurait opposable à la salariée postérieurement à.

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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10805

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Accord collectif / convention collective Contrat de travail Procédure prud'homale Salaire / rémunération Congés payés Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Discipline / sanctions Temps de travail Démission Inaptitude / reclassement

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