Code du travail
Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 6
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Décisions associées263
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1331-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1331-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10471
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08758
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08061
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 mai 2026, 23/01363
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/14818
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06191
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 23/03391
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 23/03355
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05332
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 25/08325
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, 22/08294
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02447
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1331-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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