Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

par un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.123

par un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

[D] le 4 novembre 2010 devait s'analyser en un avertissement, a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M. [D] l'employeur lui expliquait que « la confiance [qu'il] avait placée en [lui] était largement entamée » en lui exposant « qu'après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui [avait] remise », il s'avérait que « 90 % » des «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-11.433

[D] le 4 novembre 2010 devait s'analyser en un avertissement, a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M. [D] l'employeur lui expliquait que « la confiance [qu'il] avait placée en [lui] était largement entamée » en lui exposant « qu'après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui [avait] remise », il s'avérait que « 90 % » des «.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ; 2°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l'un de ses salariés de l'avantage, constitué par l'attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-21.802

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006 ; 2°/ que la décision par laquelle la société Air France prive temporairement l'un de ses salariés de l'avantage, constitué par l'attribution de billets de transport à prix réduit, accordé au.

Extrait du texte

une sanction pécuniaire que le code du travail interdit. L'article L 1331-2 du code du travail énonce: "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". Certes il est de principe que dès lors qu'une prime présente un caractère obligatoire et qu'elle constitue ainsi un élément du salaire, un employeur ne peut en subordonner le paiement à la qualité du travail du salarié sans prendre à l'encontre de ce dernier une sanction pécuniaire prohibée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-26.672

une sanction pécuniaire que le code du travail interdit. L'article L 1331-2 du code du travail énonce: "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". Certes il est de principe que dès lors qu'une prime présente un caractère obligatoire et qu'elle constitue ainsi un élément du salaire, un employeur ne peut en subordonner le paiement à la qualité du travail du salarié sans prendre à l'encontre de ce dernier une sanction pécuniaire prohibée.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-20.819

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires et l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que le principe général du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires est applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire ; Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ; Attendu que Mme J... a été engagée le 18 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la SNCF .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 14-28.055

du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires et l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que le principe général du droit du travail d'interdiction des sanctions pécuniaires est applicable aux entreprises publiques dont le personnel est doté d'un statut réglementaire ; Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ; Attendu que Mme J... a été engagée le 18 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la SNCF .

Extrait du texte

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et son article L. 1331-2 ; Mais attendu d'abord que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que l'attribution du profit sharing à trois personnes dont le salarié sur [Localité 1] était du ressort du seul président et ne résultait pas de l'application d'un texte, qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-29.468

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et son article L. 1331-2 ; Mais attendu d'abord que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que l'attribution du profit sharing à trois personnes dont le salarié sur [Localité 1] était du ressort du seul président et ne résultait pas de l'application d'un texte, qu&.

Extrait du texte

comme fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la lettre valant avenant au contrat de travail du 20 octobre 2011, dont aucun terme ne permet de conclure au caractère disciplinaire de la mesure, et elle a donc violé l'article 1134 du code civil et le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.703

comme fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la lettre valant avenant au contrat de travail du 20 octobre 2011, dont aucun terme ne permet de conclure au caractère disciplinaire de la mesure, et elle a donc violé l'article 1134 du code civil et le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause .

Extrait du texte

civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue une sanction pécuniaire le fait par un employeur de s'abstenir de payer le salaire à l'échéance en raison de l'utilisation à des fins personnelles par le salarié d'une carte bancaire professionnelle ; qu'une telle sanction ne peut avoir pour effet de priver ce non-paiement du salaire de son caractère de faute suffisamment grave pour justifier la prise de la rupture par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 14-24.366

civil ; ET ALORS ENFIN QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue une sanction pécuniaire le fait par un employeur de s'abstenir de payer le salaire à l'échéance en raison de l'utilisation à des fins personnelles par le salarié d'une carte bancaire professionnelle ; qu'une telle sanction ne peut avoir pour effet de priver ce non-paiement du salaire de son caractère de faute suffisamment grave pour justifier la prise de la rupture par le salarié .

Extrait du texte

'un doute a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, estimé que la sanction du blâme n'était pas disproportionnée au regard des faits relevés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-17.538

'un doute a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, estimé que la sanction du blâme n'était pas disproportionnée au regard des faits relevés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le.

Extrait du texte

'employeur à la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail. 4°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en statuant ainsi, alors que la clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, est nulle, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.641

'employeur à la réalisation d'objectifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail. 4°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en statuant ainsi, alors que la clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, est nulle, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'il sera fait droit à demande et le jugement déféré réformé en ce sens » ; ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, autorisées ou non, pour le paiement d'une prime destinée à récompenser l'assiduité du salarié profitable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des engagements unilatéraux pris par la société CFTI à l'issue des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-23.831

une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'il sera fait droit à demande et le jugement déféré réformé en ce sens » ; ALORS QUE l'employeur peut tenir compte des absences, autorisées ou non, pour le paiement d'une prime destinée à récompenser l'assiduité du salarié profitable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des engagements unilatéraux pris par la société CFTI à l'issue des.