Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-2 et L. 1334-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans la lettre adressée le 16 juin 2007 à M. X..., et acceptée en ces termes par le salarié, le 24 juillet 2007, la société Transports Senges indiquait, de manière claire et précise, que la sanction disciplinaire « devrait emporter une modification de vos fonctions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-17.800

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-2 et L. 1334-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans la lettre adressée le 16 juin 2007 à M. X..., et acceptée en ces termes par le salarié, le 24 juillet 2007, la société Transports Senges indiquait, de manière claire et précise, que la sanction disciplinaire « devrait emporter une modification de vos fonctions.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1331-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'absence du salarié ne suspend pas l'exécution de son mandat électif ; que par ailleurs, l'employeur est tenu d'organiser les réunions mensuelles des délégués du personnel, sauf à établir que ces derniers ont refusé ou ont renoncé à se rendre aux réunions ; qu'en constatant que M. X... n'avait pas été convoqué aux réunions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-18.523

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1331-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'absence du salarié ne suspend pas l'exécution de son mandat électif ; que par ailleurs, l'employeur est tenu d'organiser les réunions mensuelles des délégués du personnel, sauf à établir que ces derniers ont refusé ou ont renoncé à se rendre aux réunions ; qu'en constatant que M. X... n'avait pas été convoqué aux réunions.

Extrait du texte

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde de rémunération variable, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave prive le salarié de la garantie de rémunération variable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de cette rémunération variable en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-14.440

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde de rémunération variable, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave prive le salarié de la garantie de rémunération variable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation de cette rémunération variable en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

injustifiée a méconnu le principe ci-dessus visé et violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, subordonne le paiement au 31 décembre de la prime annuelle à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement et que le contrat du salarié avait été rompu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.995

injustifiée a méconnu le principe ci-dessus visé et violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, subordonne le paiement au 31 décembre de la prime annuelle à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement et que le contrat du salarié avait été rompu.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QU'en statuant ainsi, alors que la clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, est nulle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-25.815

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QU'en statuant ainsi, alors que la clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, est nulle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-2 et L. 1332-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-18.394

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-2 et L. 1332-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

objectives d'octroi de ladite prime, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la prime litigieuse n'était supprimée que dans les cas où le salarié était reconnu responsable au moins pour moitié d'un accident de la circulation, c'est à bon droit qu'elle a retenu que cette prime constituait une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail et qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.857

objectives d'octroi de ladite prime, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la prime litigieuse n'était supprimée que dans les cas où le salarié était reconnu responsable au moins pour moitié d'un accident de la circulation, c'est à bon droit qu'elle a retenu que cette prime constituait une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail et qu'.

Extrait du texte

de l'organe disciplinaire suspend le délai d'un mois prévu par l'article L.1331-2 du code du travail. Si le paritarisme du conseil de discipline était évidemment une exigence essentielle, elle n'était pas la seule. L'employeur, informé du fait qu'un des représentants choisis par le salarié avait fait défaut, aurait dû inviter M. X... à en choisir un autre, ce dont il s'est abstenu. De ce fait, la procédure conventionnelle a été irrégulière. S'agissant d'une garantie de fond, il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-23.375

de l'organe disciplinaire suspend le délai d'un mois prévu par l'article L.1331-2 du code du travail. Si le paritarisme du conseil de discipline était évidemment une exigence essentielle, elle n'était pas la seule. L'employeur, informé du fait qu'un des représentants choisis par le salarié avait fait défaut, aurait dû inviter M. X... à en choisir un autre, ce dont il s'est abstenu. De ce fait, la procédure conventionnelle a été irrégulière. S'agissant d'une garantie de fond, il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

temps de travail selon l'ancien horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-13.644

temps de travail selon l'ancien horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail .

Extrait du texte

engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 1er décembre 2008, M. X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourd avec la société STEF ; qu'à la suite d'une erreur de conduite, le salarié a endommagé le camion qui lui était confié et que les parties ont convenu que le coût de la réparation serait retenu sur le salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-20.082

engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 1er décembre 2008, M. X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourd avec la société STEF ; qu'à la suite d'une erreur de conduite, le salarié a endommagé le camion qui lui était confié et que les parties ont convenu que le coût de la réparation serait retenu sur le salaire .