Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

et n'ait pu recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des termes du contrat de travail que la cour d'appel a estimé par motifs propres et adoptés que la clause contractuelle litigieuse ne pouvait être assimilée à une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.645

et n'ait pu recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des termes du contrat de travail que la cour d'appel a estimé par motifs propres et adoptés que la clause contractuelle litigieuse ne pouvait être assimilée à une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le.

Extrait du texte

salariée la charge d'une sanction pécuniaire illicite et a violé l'article L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4. Alors qu'enfin, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... avait commis une faute grave en ayant fait procéder à un audit fiscal faute de rapporter la preuve de ce que son employeur ne le lui avait pas interdit, la Cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.614

salariée la charge d'une sanction pécuniaire illicite et a violé l'article L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4. Alors qu'enfin, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... avait commis une faute grave en ayant fait procéder à un audit fiscal faute de rapporter la preuve de ce que son employeur ne le lui avait pas interdit, la Cour d'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-10.592

la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions des articles L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires et les retenus de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses ; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M. Y... de garantir le déficit d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-18.838

l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions des articles L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires et les retenus de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par le salarié pour fournitures diverses ; QUE le contrat conclu entre les parties étant soumis à l'ancien article L. 781-1 recodifié L. 7321-3 du code du travail, l'engagement pris par M. Y... de garantir le déficit d'.

Extrait du texte

à des règlements fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-16.024

à des règlements fournisseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement de rappels de salaire formées par M. Y... et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination et manquement au principe d'égalité salariale ; AUX MOTIFS QUE sur les droits acquis aux augmentations annuelles de salaire, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-28.943

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement de rappels de salaire formées par M. Y... et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination et manquement au principe d'égalité salariale ; AUX MOTIFS QUE sur les droits acquis aux augmentations annuelles de salaire, M.

Extrait du texte

n'était pas une sanction, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; 11°) Alors qu'un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour un même manquement ; qu'en considérant que le licenciement disciplinaire de M. Y... était justifié en raison de son refus de participer à des actions promotionnelles, quand ce dernier avait été déjà sanctionné pour ce fait par le non-versement de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-21.196

n'était pas une sanction, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; 11°) Alors qu'un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour un même manquement ; qu'en considérant que le licenciement disciplinaire de M. Y... était justifié en raison de son refus de participer à des actions promotionnelles, quand ce dernier avait été déjà sanctionné pour ce fait par le non-versement de la prime d'assiduité, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail .

Extrait du texte

pour absence de concession, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice consécutif au licenciement, ne permet plus au salarié d'invoquer un préjudice fondé sur le caractère illicite de la clause dont il avait nécessairement connaissance lors de la conclusion de la transaction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-10.286

pour absence de concession, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice consécutif au licenciement, ne permet plus au salarié d'invoquer un préjudice fondé sur le caractère illicite de la clause dont il avait nécessairement connaissance lors de la conclusion de la transaction .

Extrait du texte

une sanction financière indirecte interdite aux termes de l'article L 1331-2 du Code du travail sauf en cas de faute lourde ce qui ne correspond aucunement en l'espèce. En effet, seule la faute lourde du salarié impliquant la volonté du salarié de nuire à l'employeur peut entraîner la mise en oeuvre de sa responsabilité pécuniaire (Cass.Soc 7 mai 2014, n°13-16.421) » (p.11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-24.764

une sanction financière indirecte interdite aux termes de l'article L 1331-2 du Code du travail sauf en cas de faute lourde ce qui ne correspond aucunement en l'espèce. En effet, seule la faute lourde du salarié impliquant la volonté du salarié de nuire à l'employeur peut entraîner la mise en oeuvre de sa responsabilité pécuniaire (Cass.Soc 7 mai 2014, n°13-16.421) » (p.11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef.