Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

une sanction de nature pécuniaire étant d'ailleurs exclue par l'article L 1331-2 du Code du travail ( ) » ; (p.7) Considérant qu'il n'en demeure pas moins, que M. Jean-Luc X... après s'être vu imposer un avertissement dont le bien-fondé est douteux, a été rétrogradé ce qui caractérise une modification imposée du contrat de travail » ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-17.689

une sanction de nature pécuniaire étant d'ailleurs exclue par l'article L 1331-2 du Code du travail ( ) » ; (p.7) Considérant qu'il n'en demeure pas moins, que M. Jean-Luc X... après s'être vu imposer un avertissement dont le bien-fondé est douteux, a été rétrogradé ce qui caractérise une modification imposée du contrat de travail » ; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l.

Extrait du texte

la «règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette annexe, incluant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.718

la «règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette annexe, incluant la.

Extrait du texte

la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 6°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la « règle des débits » figurant dans les barèmes de rémunération variable produits par l'employeur ne prévoyait pas que le décès de l'assuré dans les deux ans provoquait la reprise, à hauteur de 90 % ou de 50 %, de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription de contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719

la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 6°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la « règle des débits » figurant dans les barèmes de rémunération variable produits par l'employeur ne prévoyait pas que le décès de l'assuré dans les deux ans provoquait la reprise, à hauteur de 90 % ou de 50 %, de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription de contrat .

Extrait du texte

ainsi que sa notification écrite et motivée ; que conformément à l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites, les retenues effectuées sur le salaire de M. Jérôme A... au cours des mois de mars et avril 2015 par la société Exper-Tic, en exécution de cette mesure, présentent un caractère illicite ; que la société Exper-Tic sera par conséquent condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 3.682 brut, au titre des retenues effectuées sur ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-22.385

ainsi que sa notification écrite et motivée ; que conformément à l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites, les retenues effectuées sur le salaire de M. Jérôme A... au cours des mois de mars et avril 2015 par la société Exper-Tic, en exécution de cette mesure, présentent un caractère illicite ; que la société Exper-Tic sera par conséquent condamnée à payer à M. Jérôme A... la somme de 3.682 brut, au titre des retenues effectuées sur ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2015 .

Extrait du texte

à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». Et l'article L 1331-2 du code du travail nous dit: "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". En fait : Attendu que monsieur Z... ne peut utiliser le solde de tout compte de monsieur Y... pour régler une dette privée et attendu que la majoration des congés payés ne s'applique pas sur la somme déduite qui est du net à payer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-22.391

à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». Et l'article L 1331-2 du code du travail nous dit: "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". En fait : Attendu que monsieur Z... ne peut utiliser le solde de tout compte de monsieur Y... pour régler une dette privée et attendu que la majoration des congés payés ne s'applique pas sur la somme déduite qui est du net à payer.

Extrait du texte

les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article L.1331-2 du même code ; il fait valoir en outre que les faits relevés à l'appui de la décision de l'employeur ne sont pas établis, ses retards provenant soit d'une cause étrangère (grève des transports), soit n'ayant pas été défalqués lors de l'établissement de ses bulletins de salaire ; les articles invoqués par le salarié dépendent du titre III du Code du travail concernant le droit disciplinaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-16.629

les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article L.1331-2 du même code ; il fait valoir en outre que les faits relevés à l'appui de la décision de l'employeur ne sont pas établis, ses retards provenant soit d'une cause étrangère (grève des transports), soit n'ayant pas été défalqués lors de l'établissement de ses bulletins de salaire ; les articles invoqués par le salarié dépendent du titre III du Code du travail concernant le droit disciplinaire .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement d'une somme, l'arrêt retient que les faits reprochés n'étant pas contestés par le salarié dans leur matérialité et la sanction d'un jour ouvré de mise à pied avec sursis n'apparaissant pas injustifiée ni disproportionnée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.339

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'agent de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 et de remboursement d'une somme, l'arrêt retient que les faits reprochés n'étant pas contestés par le salarié dans leur matérialité et la sanction d'un jour ouvré de mise à pied avec sursis n'apparaissant pas injustifiée ni disproportionnée à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression d'une prime sans explication ni justification de l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de rappel de prime de part variable, à déduire de l'absence de harcèlement moral que la décision prise par l'employeur concernant le montant des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.572

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression d'une prime sans explication ni justification de l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de rappel de prime de part variable, à déduire de l'absence de harcèlement moral que la décision prise par l'employeur concernant le montant des.

Extrait du texte

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1331-2 du code du travail ; ALORS 2°) QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-11.196

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1331-2 du code du travail ; ALORS 2°) QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

Extrait du texte

ALORS QUE l'usage abusif à des fins personnelles par le salarié du téléphone professionnel mis à sa disposition par son employeur autorise ce dernier à procéder à une retenue sur salaire des dépassements de forfait en résultant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

ALORS QUE l'usage abusif à des fins personnelles par le salarié du téléphone professionnel mis à sa disposition par son employeur autorise ce dernier à procéder à une retenue sur salaire des dépassements de forfait en résultant .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « - sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L. 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur est mal-fondé à solliciter un remboursement de la somme alléguée ou une compensation en cas de rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. La sanction prononcée le 21 décembre 2011, par laquelle l'employeur de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-14.619

AUX MOTIFS QUE : « - sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L. 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur est mal-fondé à solliciter un remboursement de la somme alléguée ou une compensation en cas de rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. La sanction prononcée le 21 décembre 2011, par laquelle l'employeur de Madame X...

Extrait du texte

pénalités financières qui se heurte à l'interdiction énoncée par l'article L.1331-2 du code du travail ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que contrairement à ce qu'a jugé sur ce point le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le harcèlement moral est établi" ; ET AUX MOTIFS QUE "la prise d'acte permet au salarié de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-19.618

pénalités financières qui se heurte à l'interdiction énoncée par l'article L.1331-2 du code du travail ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que contrairement à ce qu'a jugé sur ce point le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, le harcèlement moral est établi" ; ET AUX MOTIFS QUE "la prise d'acte permet au salarié de.