Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-27.371

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2012

Numéro d'affaire

10-27.371

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que M. X... engagé le 17 novembre 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que M. X... engagé le 17 novembre 2003 par la société ITM, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail et au paiement d'une prime pour l'année 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 6 923 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2004 et de la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait bénéf…