Cour de cassation · 4 avril 2012

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 6 923 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2004 et de la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait bénéficier du montant maximum de la prime car celle-ci était modulable au regard de critères clairement fixés par l'employeur, sans rechercher si ce refus de prime n'a

r requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au vu des pièces versées aux débats par les deux parties, il est établi que : - Monsieur Michel X... a allongé son déplacement e

au regard des critères clairement fixés par l'employeur ; qu'au vu des éléments du dossier, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de cette prime et la décision sera confirmée sauf à la compléter par l'octroi de congés payés afférents qui n'avaient pas été demandés en première instance ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave n'a pas été retenue par le conseil, il sera fait droit à la demande de prime mais ramenée à une plus juste proportion soit un montant de 6.923 euros ; ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont

aît que le comportement fautif de Monsieur Michel X... ne pouvait certes être toléré par l'employeur mais ne justifiait pas une rupture immédiate et sans indemnité de la relation de travail ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les différents éléments présentés à la barre établissent la cause réelle et sérieuse du licenciement, la gravité des faits reprochés ne caractérise pas la faute grave et en

ise en paiement ; qu'éligible à cette prime, Monsieur X... ne peut toutefois prétendre en percevoir le montant maximum, celle-ci étant modulable au regard des critères clairement fixés par l'employeur ; qu'au vu des éléments du dossier, le conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du montant de cette prime et la décision sera confirmée sauf à la compléter par l'octroi de congés payés afférents qui n'avaient pas été demandés en première instance ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave n'a pas été retenue par le conseil, il sera fait droit à la

présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de con

loyeur mais ne justifiait pas une rupture immédiate et sans indemnité de la relation de travail ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les différents éléments présentés à la barre établissent la cause réelle et sérieuse du licenciement, la gravité des faits reprochés ne caractérise pas la faute grave et en conséquence le licenciement sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

c de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les différents éléments présentés à la barre établissent la cause réelle et sérieuse du licenciement, la gravité des faits reprochés ne caractérise pas la faute grave et en conséquence le licenciement sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute ; qu'en se bornant à relever qu

e et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au vu des pièces versées aux débats par les deux parties, il est établi que : - Monsieur Michel X... a allongé son déplacement en Asie au-delà de ce que l'action commerciale engagée nécessitait mettant sa hiérarchie d

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au vu des pièces versées aux débats par les deux parties, il est établi que : - Monsieur

ublique du quatre avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire c

f de Monsieur Michel X... ne pouvait certes être toléré par l'employeur mais ne justifiait pas une rupture immédiate et sans indemnité de la relation de travail ; qu'il convient donc de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les différents éléments présentés à la barre établissent la cause réelle et sérieuse du licenciement, la gravité des faits reprochés ne caractérise pas la faute grave et en conséquence le l

se ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE si les différents éléments présentés à la barre établissent la cause réelle et sérieuse du licenciement, la gravité des faits reprochés ne caractérise pas la faute grave et en conséquence le licenciement sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait pris du retard dans la délivrance des comptes-rendus, avait négligé de participer à deux réunions et avait prolon

nciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au vu des pièces versées aux débats par les deux parties, il est établi que : - Monsieur Michel X... a allongé son déplacement en Asie au-delà de ce que l'action commerciale engagée néce

our cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société ITM PRODUITS à lui payer les sommes de 10.518 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.051,80 euros à titre de congés payés y afférents, et 3.045 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et a ordonné la remise de documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE au vu des pièces versées aux débats par les deux parties, il est établi que : - Monsieur Michel X... a allongé son déplacement en Asie au-delà de ce que l'action commerciale engagée néce

er sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société au paiement de la somme de 6 923 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2004 et de la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont interdites ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne pouvait bénéficier du montant maximum de la prime car celle-ci était modulable au regard de critères c

Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ITM PRODUITS à ne payer à Monsieur X... que la somme de 6.923 euros à titre de rappel de prime et d'avoir condamné la société ITM PRODUITS à lui payer la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents à la somme de 6.923 euros représentant le rappel de prime pour l'année 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... ayant été présent dans l'entreprise tout au long de l'année 2004,

à ne payer à Monsieur X... que la somme de 6.923 euros à titre de rappel de prime et d'avoir condamné la société ITM PRODUITS à lui payer la somme de 692,30 euros à titre de congés payés afférents à la somme de 6.923 euros représentant le rappel de prime pour l'année 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... ayant été présent dans l'entreprise tout au long de l'année 2004, le bénéfice de la prime ne peut lui être refusé par principe au motif qu'il l'a quittée quelques jours avant la mise en paiement ; qu'éligible à cette prime, Monsieur X... n