Code du travail

Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées1 233
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1331-1

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1331-1

1 233 décisions
15

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.335

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

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L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDiscipline / sanctionsLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleFaute graveHarcèlement moralRupture conventionnelle

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