Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 36

au 31 décembre 1987, de sorte que viole l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui refuse de mettre en oeuvre cette dernière condition aux motifs que "la clause d'attribution, à savoir être présent au 31 décembre 1987, ne se justifie pas et n'est à aucun moment expliquée par la Caisse d'épargne de Vienne" ; et alors, enfin, que selon l'article L.

Sécurité et en déboutant les salariés, la cour d'appel n'a pas pris en compte la signature des délégués syndicaux apposée au bas de l'accord, d'autre part, que cet accord n'a jamais été dénoncé ; alors, encore, que la prétendue dénonciation de l'accord est frappée d'irrégularité pour n'avoir pas été assortie du préavis de dénonciation prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors, en outre, que n'a pas été respecté le 2e alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail qui prévoit que la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, et alors, enfin, que si, par impossible, la dénonciation de l'accord par l'employeur pouvait être retenue, la cour d'appel aurait dû tenir compte, ce qu'elle n'a pas fait, du 5e alinéa de l'article L.

La cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8 du Code du travail et impose, à défaut d'accord pris pour l'adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise cédée à celles nouvellement applicables, le maintien en vigueur, pendant le délai d'un an, de la convention collective liant le cédant à l'égard des anciens salariés de l'entreprise cédée.

; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attendu que la société Proden Bravo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme B... un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la convention collective des magasins populaires ainsi qu'un rappel de salaire sur la base du SMIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions de l'article L.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sogères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., cuisinier-pâtissier au service de la société Clinique Jeanne d'Arc, a été transféré à la société Sogères à compter du 4 février 1985 ; que la société Sogères a licencié M. X... le 24 juin 1985 ; Attendu que pour débouter M. X...

peut être valablement dénoncé aux représentants dans l'entreprise du syndicat signataire ; qu'en énonçant que la dénonciation de Nice-Matin de l'accord d'entreprise du 31 mai 1968 n'était pas régulière au motif que cette dénonciation avait été adressée aux sections syndicales et non pas aux syndicats signataires, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier que la dénonciation litigieuse a été faite à M. M... "secrétaire général FO" et à M. G...

; qu'une fois dénoncée la convention reste en vigueur pendant un an à compter de la date de la dénonciation ; que le conseil de prud'hommes a constaté que l'accord d'entreprise litigieux avait été dénoncé le 12 avril 1989 et qu'il devait continuer à produire ses effets jusqu'au 11 juillet 1990, soit un an après la date de dénonciation ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

; alors, en quatrième lieu, qu'en ne recherchant pas dans quelles conditions et à quelle date la convention des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 avait été dénoncée et à quelle date devaient s'appliquer, ou se substituer, l'accord national du 22 mars 1982 et la convention collective nationale du travail dans les grands magasins, ainsi que leurs répercussions sur la situation des salariés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.

avait pu continuer à revendiquer les stipulations de ladite convention collective parce qu'en vertu de la clause sus-rappelée "ladite convention (collective) s'est incorporée au contrat de travail" du salarié ; que, de plus, en énonçant que la convention collective des industries chimiques s'est incorporée au contrat individuel de travail de M. B..., l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire des termes du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que la société s'était engagée à appliquer la convention collective des industries chimiques aux rapports de travail la liant individuellement à M.

société Clinique Labrouste avait eu connaissance en temps utile des pièces produites et disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche également au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que viole les articles L.

des commerces de gros qui était désormais applicable ; que la société Soditec ayant, le 14 novembre 1985, licencié Mme X..., salariée dont elle avait repris le contrat de travail, celle-ci réclama le versement de l'indemnité de licenciement prévue pour les cadres par la convention collective de la métallurgie, en invoquant les dispositions de l'article L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable à la société à la date de la rupture était celle des commerces de gros, alors, selon le moyen, que l'article L.