Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 90-44.919

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/1993

Numéro d'affaire

90-44.919

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme à participation ouvrière Nice Matin, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est 214, route derenoble à Nice (Alpes-maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation des ordonnances de référé rendues le 26 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit : 18/ de M. I..., demeurant Domaine du Bois Puget, ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), 28/ de M. Ange J..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), 38/ de M. Robert F..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 48/ de M. Robert E..., demeurant ... à Le Rouret (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire,…