Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 4

a violé l'article L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour de sa conclusion ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulier l'accord de substitution du 13 octobre 2004 au prétexte que n'auraient pas été parties aux négociations les délégués syndicaux désignés au sein de la société HERLICQ NORD.

article L. 2241-1 du code du travail, issu de la loi du 21/01/2008 (ancien L. 132-2) « les organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels, se réunissent au moins une fois par an pour négocier les salaires (¿) » ; qu'en l'espèce, dans ce cadre tel que rappelé da ans le procès-verbal établi le 18/12/2008, la S.A.R.L. BEHR FRANCE a réuni à plusieurs reprises les cinq organisations syndicales présentes dans l'.

où il a en son temps été valablement conclu, conformément aux articles L. 132-2 et suivants du code du travail tels qu'applicables ; que l'entrée en vigueur de cette loi ne peut donc faire obstacle à l'application de cet accord, qui constitue une source de droit autonome et a vocation à s'appliquer car il est conforme au droit en vigueur, notamment l'article L 2251 -1 précité, et car il a été conclu sans détermination de durée et n'a pas été dénoncé .

juin 1997 et, l'article L. 2221-2 du code du travail (anciennement article L. 132-2 du code du travail) ; 3°/ que l'arrêt attaqué a constaté dans ses motifs que le coefficient 1000 affecté à M. X... corresponde à la classification employés niveau 1 de la catégorie des employés ; que ce coefficient 1000 est mentionné sur tous les bulletins de paie délivrés du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998 par la société Delta Diffusion à M. X... comme il en a été justifié devant la cour d'appel (conclusions page 23, alinéa 5) .

L 2231-1, L 2251-1 et L 4611-7 du Code du Travail (anciennement L 132-1, L 132-2, L 132-4, L 132-6 et L 236-13) ; Et ALORS QU'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L 2261-9 du Code du Travail ; que le Tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin.

ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L.2231-1 L.132-2 ancien du Code du travail, un accord d'entreprise est conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que les notes unilatérales de la Société LIBELTEX en date des 9 janvier 2001 et 13 décembre 2001 constitueraient un accord d'entreprise.

a méconnu la notion même de convention collective, et violé l'article L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt du 16 juillet 2004 - relatif à la quantification de la durée du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'.

avec l'Etat la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.132-2 (recodifié L.2231-1) et L.132-5 (L.2222-1) du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la convention collective applicable est déterminée en considération de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne recherchent ni n'établissent quelle était cette activité principale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-29 alinéa 2 du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°/ qu'un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de modulation annuelle mis en place.

juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 132-2 (devenu L. 2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux.

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 132-2, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur étant supplétifs de la volonté des parties, l'accord collectif d'entreprise conclu postérieurement à un engagement unilatéral de l'employeur ayant le même objet met fin à cet engagement, peu important qu'il soit moins favorable pour certains salariés .

mutuel, lequel a valeur d'accord collectif en application de l'article L. 132-2 du Code du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2.2 dudit accord, il est prévu que : "Pour ce qui concerne les préretraités, dont la préretraite est entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2002, la Fédération Nationale du Crédit Agricole fera pour chaque retraité l'évaluation de la compensation à 100 % de la perte disponible. Il appartient alors.