Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 5

135-2 du code du travail ; 4°/ que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-2 du code du travail les demi-journées de repos prévues en contrepartie de la réduction du temps de travail par un accord collectif mis en cause, la prise de ces jours de repos s'effectuant individuellement dans le cadre des relations contractuelles entre l'employeur et le salarié, sans que n'intervienne l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en décidant.

profession bancaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2231-1 du code du travail ; 3°/ que la rémunération d'un salarié ne pouvant être inférieure au salaire minimum de croissance, la rémunération servant de base au calcul de la pension de retraite complémentaire dont le bénéfice est reconnu au salarié ne peut elle-même être inférieure au salaire minimum de croissance .

fin de conflit du 18 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et L. 132-10 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux ; 2°/ que, subsidiairement, la validité et la force obligatoire d'un accord collectif sont soumises aux règles qui lui sont propres et qu'en vertu des articles L. 132-2, L. 132-10 -dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du protocole d'accord du 7 février 2003- et L.

concerne pas ", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-2 du code du travail ; 2° / qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que dès lors en l'espèce, en retenant que dans l'accord-cadre du 4 janvier 2001, elle avait accepté le coefficient 120, pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre au.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.132-1 et L.132-2 du Code du travail.

et l'ensemble des syndicats représentatifs conformément à l'article L. 132-2 du code du travail peut avoir pour effet de prolonger l'existence juridique du comité d'établissement à la suite de la décision administrative ayant décidé de la perte de la qualité d'établissement distinct, une telle prolongation ne pouvant dès lors résulter d'une volonté implicite de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si un tel accord collectif avait été.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France (le syndicat) a désigné, le 10 août 2005, MM. Y... et Z... en.

8 juillet 2005 interprétatif de l'accord du 28 décembre 2000 et l'article L. 132-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas d'ambiguïté d'une convention ou d'un accord collectif, le juge, à qui il incombe d'interpréter les dispositions ambiguës de l'accord, doit rechercher la commune intention des parties ; qu'en estimant que l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 ne pouvait s'interpréter contre les intérêts de la salariée, sans à aucun moment.

absolue d'une convention collective ; de sorte que viole les articles L. 132-2 du code du travail, les articles 6 et 1304 du code civil et, par fausse application l'article 1165 du même code, la cour d'appel qui la déboute de sa demande de nullité de la convention collective du 4 janvier 1984 au seul motif qu'il serait un tiers à cette convention ; Mais attendu, d'abord, que sans se borner à se référer à une autre décision de justice rendue.

de sorte qu'il ne s'agit pas d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail et qu'il ne peut pas être fait grief à la société La Redoute de ne pas avoir respecté les formalités de l'article L. 132-8 du code du travail ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que n'était pas en cause la validité du document produit daté du 1er janvier 1979, mais la preuve de l'existence d'un accord collectif, sans rechercher, ainsi qu'.

et le premier moyen du pourvoi n° Q 07-60.163, réunis : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'accord du 2 janvier 2007 et les désignations de délégués syndicaux faites par le syndicat, valider la désignation de M. X... et ordonner que l'union locale soit conviée à la négociation du protocole préélectoral en cours, le tribunal énonce d'abord qu'un accord collectif ne peut être conclu ou.

violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail, refuser de faire droit à la demande de restitution de toutes les sommes versées au titre dudit accord par l'entreprise reconnue non fautive ; 4°/ que lorsque le dispositif est en contradiction avec les motifs de l'arrêt, il se trouve privé de toute justification et que viole l'article 155 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui.