Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.612

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2004

Numéro d'affaire

02-42.612

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridicti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 février 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, que : 1 ) aux termes du protocole d'accord du 11 mars 1991, une indemnité forfaitaire compensatoire de frais de 101 francs est allouée pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion du service…