Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-44.282

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2003

Numéro d'affaire

01-44.282

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels en qualité de magasinier cariste, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 4 au 26 juin 1998 ; que l'employeur a déduit du montant de l'indemnité complémentaire versée au salarié au titre de son arrêt de travail une somme correspondant à la retenue opérée par la Sécurité sociale au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de cette somme ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 15 mai 2001) de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 54 de l'accord d'entr…