Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 6

déniée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 du code du travail et 1334 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la validité de l'accord collectif du 12 février 1972 ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la copie de l'.

de représentant de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide de poursuivre l'exécution de cette convention dans le sens revendiqué par l'une des parties, au lieu de laisser jouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une.

et notamment à l'article R. 435-2 de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide de poursuivre l'exécution de cette convention dans le sens revendiqué par l'une des parties, au lieu de laisser jouer le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une.

des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide de poursuivre l'exécution de cette convention dans le sens revendiqué par l'une des parties, au lieu de laisser jouer, le plafond fixé par le texte susvisé ; 3 / que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une.

qui ne pouvait être qualifié d'accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ; que M. X... expliquait en outre que cet "avenant spécifique" ne comportait pas de coefficient 280 d'une part et d'autre part n'intégrait pas le statut de "cadre" ; que M. X... faisait aussi observer que son contrat de travail énonçait "pour le surplus, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective du.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 132-2 du code du travail ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement avait été envoyée au salarié.

mais seulement les organisations ou groupements définis à l'article L. 132-2 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond .

salariés concernés à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2 et L. 132-26 du Code du travail ; 3 / que l'exigence précisée par l'annexe 9 au règlement UNEDIC d'une majorité pour le choix par les salariés de l'assiette sur laquelle les contributions à l'assurance chômage doivent être assises puisse être validé implique la consultation et donc l'existence de plusieurs salariés ; qu'en jugeant que la consultation organisée par.

et que la cour d'appel, en méconnaissant sa nature, a violé l'article L. 132-2 du Code du travail ; 5 ) que l'avenant du 28 juin 2002 pour la mise en place de l'accord d'ARTT du 21 juin 2001 est un accord collectif annualisant la durée du temps de travail des salariés de l'agence du Carré Sénart à horaires décalés ; qu'en refusant de le considérer comme tel, la cour d'appel a ignoré ses dispositions et privé sa décision de toute base légale et réglementaire .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L 132-8 du Code du travail ; Attendu que le 2 novembre 1970, M. X... a été engagé par la société Bourassin appliquant les dispositions de la convention collective de la meunerie ; que le 29 juin 1993 cette société a été donnée en location gérance à la société SNAB Jacques Coeur appliquant les dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement dite des cinq branches .

de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 de ce Code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent d'une part que la conformité aux articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, des accords d'entreprise des 14 décembre 1994 et 31 décembre 1996 prévoyant un décompte annuel des heures de travail adopté par les membres du comité d'.

213-1-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 132-2 et L.132-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l'article L. 213-1-1 du Code du travail avait un caractère d'ordre public, le juge des référés en a déduit à bon droit que les compensations pécuniaires, prévues par les dispositions de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino France du 26 février.