Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 00-41.167

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2001

Numéro d'affaire

00-41.167

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1, place Saint Taurin, 27000 Evreux, représentée par ses représentants légaux actuellement en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., 4 / de Mme Danielle B..., demeurant ..., 5 / de Mme Jeannine C..., demeurant ... Appartement n 23, 27000 Evreux, 6 / de Mme Chantal D..., demeurant ..., 7 / de Mme Annie E..., demeurant ..., 8 / de Mme François G..., demeurant ..., 9 / de Mme Michèle H..., demeurant ..., 10 / de Mme Annie I..., demeurant ..., 11 / de Mme Andrée…