Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 2

à son état de santé ; qu'il se fonde sur les dispositions des articles L.l132-1 et R.4624-22 du code du travail et prétend que, n'ayant pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à son retour de congé maladie alors qu'il appartenait à l'employeur de la faire diligenter au titre de son obligation de sécurité, son contrat de travail était suspendu à la date du licenciement ; que l'article L.l132-1 du code du travail énonce le principe de non-.

afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination : L'article L. 132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période déformation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) notamment en matière de rémunération (...) en raison de son origine, de son sexe.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1 et L. 1133-1 du code du travail et 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que M. Gérard Y... ne justifierait pas avoir notifié son désaccord sur sa mise à la retraite d'.

et syndicaux, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail .

de sa carrière, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, L. 134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce était versés aux débats un courrier du 2 février 2004 aux termes duquel l'employeur indiquait à sa salariée qu'il rejetait sa candidature « dans la mesure où un poste de cette nature ne correspond.

syndicales de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L 132-1, L 1134-1, L 2141-5 et R 3243-4 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Le Conseil relève que la société YVETODIS fait référence au contrat de travail de Madame [T]. La société rappelle que Madame [T] est engagée comme employée commerciale au coefficient 115 au niveau 2 B depuis le 1 er janvier 1999. Le Conseil, pour sa part, constate que.

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que le texte de l'article L. l 132-1 du code du travail vise uniquement les activités syndicales du salarié ; Que dès lors il n'appartient pas au salarié de « justifier de mandats syndicaux au sein de la SNCF » et il importe peu que Monsieur [D] [J] ait été élu uniquement en « qualité de suppléant et non en qualité de titulaire au Comité d'Etablissement Régional (CER) », ne bénéficiait pas «de crédits d'.

apos;appel n'a pas donné de base à sa décision en regard des articles L.132-1 et L.1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tenant pour contractuelle la mise à disposition d'un véhicule de fonction, qui n'apparaissait ni dans le contrat de travail, ni en tant qu'avantage en nature sur le bulletin de salaire, sur le seul fondement de ce que la salariée avait bien utilisé la voiture de fonction pendant plus.

pas pour autant une discrimination au sens des dispositions de l'article L.132-1 du code du travail en l'absence d'éléments factuels présentés par l'intimé qui en laisseraient présumer 1 'existence comme l'exige l'article L. 1134-1. Tout au plus, comme l'a relevé le premier juge, s'agit-il de propos isolés tenus dans un contexte ancien n'étant pas de nature à caractériser la discrimination alléguée. Si les deux premiers reproches faits par M. E... V...

mai 2008.". L'article 1133-1 du Code du Travail prévoit que," L'article L.l132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu 'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. " Au vu des ces dispositions, il appartient donc aux salariés appelants de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une rupture d'égalité.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'au terme de son arrêt maladie, le salarié déclaré apte doit retrouver son emploi si celui-ci est vacant ou, à défaut, un emploi similaire ; que constitue un emploi similaire, l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en.

discrimination à son égard ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.l132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération.