Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que selon l'article L 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "missions et dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figurent notamment le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier ; qu'en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.433

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que selon l'article L 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "missions et dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figurent notamment le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier ; qu'en application de l'article L.

Extrait du texte

et permanente de l'entreprise-utilisatrice ; qu'il résulte de l'article L. 1251-6 du même code, qu'un contrat de mission peut être conclu pour le remplacement d'un salarié, notamment en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, et en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte du sens et de la portée de ces dispositions, lues à la lumière de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377

et permanente de l'entreprise-utilisatrice ; qu'il résulte de l'article L. 1251-6 du même code, qu'un contrat de mission peut être conclu pour le remplacement d'un salarié, notamment en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, et en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte du sens et de la portée de ces dispositions, lues à la lumière de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18.

Extrait du texte

mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.363

mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à l'article L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

Extrait du texte

de l'entreprise ou que les motifs de recours visés aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail ne sont pas respectés ; qu'en affirmant que : « le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d'une relation contractuelle tripartite à l'encontre de l'entreprise utilisatrice à l'égard d'une personne qui n'est pas son salarié, le contrat de travail temporaire qui est régi par les articles L. 1251-1 à L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

de l'entreprise ou que les motifs de recours visés aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail ne sont pas respectés ; qu'en affirmant que : « le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d'une relation contractuelle tripartite à l'encontre de l'entreprise utilisatrice à l'égard d'une personne qui n'est pas son salarié, le contrat de travail temporaire qui est régi par les articles L. 1251-1 à L.

Extrait du texte

des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-26.192

des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

travail temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail n'est pas établie et par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1251-40, le salarié est en droit de prétendre à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de ses missions ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.557

travail temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail n'est pas établie et par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1251-40, le salarié est en droit de prétendre à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de ses missions ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, 2° ALORS QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité durable et permanente; qu'une entreprise utilisatrice ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.550

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, 2° ALORS QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité durable et permanente; qu'une entreprise utilisatrice ne.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo'1 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.494

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ qu'en outre les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo'1 de la.

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du même code précise les cas limitatifs dans lequel il peut être fait recours à un salarié temporaire, à savoir : 1° le remplacement d'un salarié 2° l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3° emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de requérir au travail à durée déterminée, sous certaines conditions 4 ° le remplacement d'un chef d'entreprise 5° le remplacement d'un chef d'exploitation agricole .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 18-23.495

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 du même code précise les cas limitatifs dans lequel il peut être fait recours à un salarié temporaire, à savoir : 1° le remplacement d'un salarié 2° l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3° emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de requérir au travail à durée déterminée, sous certaines conditions 4 ° le remplacement d'un chef d'entreprise 5° le remplacement d'un chef d'exploitation agricole .

Extrait du texte

commandes "aléatoires", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4. Selon le deuxième de ces textes, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-24.793

commandes "aléatoires", la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 2° du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4. Selon le deuxième de ces textes, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'.