Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3. ALORS QU' à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.834

légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3. ALORS QU' à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement .

Extrait du texte

légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3. ALORS QU' à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.833

légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3. ALORS QU' à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellement .

Extrait du texte

temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du même code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que l'action en requalification du contrat de travail doit être dirigée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et ne peut prospérer à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.475

temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du même code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que l'action en requalification du contrat de travail doit être dirigée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et ne peut prospérer à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire .

Extrait du texte

'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le contrat de mission est établi par écrit; que faute de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-15.138

'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le contrat de mission est établi par écrit; que faute de.

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon l'article L. 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas énumérés dans ce texte et notamment dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-15.677

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon l'article L. 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas énumérés dans ce texte et notamment dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » notamment de remplacement d'un salarié absent ; que le salarié remplaçant peut ne pas avoir la même qualification que le salarié remplacé et dans cette hypothèse avoir une rémunération différente ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.217

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » notamment de remplacement d'un salarié absent ; que le salarié remplaçant peut ne pas avoir la même qualification que le salarié remplacé et dans cette hypothèse avoir une rémunération différente ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que M.

Extrait du texte

temporaire d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que l'identité d'emploi entre un contrat de travail temporaire et le contrat à durée indéterminée qui lui succède établit que le contrat temporaire participe de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le salarié avait été affecté par un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-11.482

temporaire d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que l'identité d'emploi entre un contrat de travail temporaire et le contrat à durée indéterminée qui lui succède établit que le contrat temporaire participe de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le salarié avait été affecté par un.

Extrait du texte

l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2) ALORS QUE n'ont pas pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise les contrats de mission conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité lorsque sont établies l'existence de pics de production et une corrélation entre ce surcroît d'activité et le volume d'emploi des intérimaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-14.923

l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 2) ALORS QUE n'ont pas pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise les contrats de mission conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité lorsque sont établies l'existence de pics de production et une corrélation entre ce surcroît d'activité et le volume d'emploi des intérimaires .

Extrait du texte

dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer. 10. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette dernière des prescriptions des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.817

dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer. 10. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette dernière des prescriptions des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Ayant apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que tous les éléments que faisait valoir la société étaient relatifs à son activité habituelle et constamment variable et constaté que la société ne démontrait pas que l'accroissement d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-12.712

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Ayant apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que tous les éléments que faisait valoir la société étaient relatifs à son activité habituelle et constamment variable et constaté que la société ne démontrait pas que l'accroissement d'.