Code du travail

Article L. 1251-40 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées274
Statut du texteTexte disponible
Période22 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1251-40

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Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-40

274 décisions
48

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575

Cour de cassation
Extrait du texte

contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-30, L. 1251- 35-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1251-30 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575

contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-30, L. 1251- 35-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 1251-30 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureRequalificationCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseNullité du licenciementAccord collectif / convention collectiveTemps de travail

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