Article L. 1251-36 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

respecter les délais légaux de carence tels que prévus par les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, révélaient par leur nombre, leur succession, leur durée, leur objet et leur ensemble que la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, dont l'activité est d'assurer l'approvisionnement des magasins du groupe Carrefour, avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi de préparateur de commandes lié à l'activité normale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.127

respecter les délais légaux de carence tels que prévus par les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, révélaient par leur nombre, leur succession, leur durée, leur objet et leur ensemble que la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, dont l'activité est d'assurer l'approvisionnement des magasins du groupe Carrefour, avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi de préparateur de commandes lié à l'activité normale de l'entreprise .

Extrait du texte

L. 1251-6 2° du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'observer un délai de carence à l'expiration d'un contrat de mission avant de conclure avec le même salarié un nouveau contrat de mission, ne sont applicables que lorsque le salarié est affecté sur un même poste ; qu'en l'espèce, la société Smurfit Kappa France faisait valoir que M. X... avait été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-10.168

L. 1251-6 2° du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail mettant à la charge de l'employeur l'obligation d'observer un délai de carence à l'expiration d'un contrat de mission avant de conclure avec le même salarié un nouveau contrat de mission, ne sont applicables que lorsque le salarié est affecté sur un même poste ; qu'en l'espèce, la société Smurfit Kappa France faisait valoir que M. X... avait été.

Extrait du texte

uniquement être soumis au respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X... en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de mise à disposition communiqués portant mention de numéros d'articles du code du travail qui n'existaient pas lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.199

uniquement être soumis au respect du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X... en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de mise à disposition communiqués portant mention de numéros d'articles du code du travail qui n'existaient pas lors.

Extrait du texte

de l'intérimaire. Vu les articles L. 1251-6 et suivants, L. 1251-30 et L. 1251-36 du Code du Travail. L'article L. 1251-5 du Code du Travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. » L'article L. 1251-12 du Code du Travail dispose que « La durée totale du contrat de mission ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459

de l'intérimaire. Vu les articles L. 1251-6 et suivants, L. 1251-30 et L. 1251-36 du Code du Travail. L'article L. 1251-5 du Code du Travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. » L'article L. 1251-12 du Code du Travail dispose que « La durée totale du contrat de mission ne peut.

Extrait du texte

et qu'en se contentant de relever que l'inobservation du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail n'était pas un motif de requalification, que les contrats de mission conclus étaient formellement réguliers et que la mise à disposition durant trois mois de M. X... ne pouvait être qualifiée de durable au sens de l'article L. 1251-12 du même code, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X..., engagé dans le cadre de plusieurs missions d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.103

et qu'en se contentant de relever que l'inobservation du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail n'était pas un motif de requalification, que les contrats de mission conclus étaient formellement réguliers et que la mise à disposition durant trois mois de M. X... ne pouvait être qualifiée de durable au sens de l'article L. 1251-12 du même code, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X..., engagé dans le cadre de plusieurs missions d.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des deux premiers de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, et d'autre part, des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-26.036

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des deux premiers de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, et d'autre part, des articles L.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.825

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois.

Extrait du texte

En conséquence et par application des dispositions des articles L 1251-40, L 1251-43, L 1251-16, L 1251-36 et L 1251-18, Frédéric X...n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un salaire, d'un rappel de salaire et de congés payés à l'encontre de la SA Alpex et au titre de dommages intérêts fondés sur un manquement ou des manquements qu'il ne peut que reprocher à la société Vediorbis qui était l'employeur intérimaire et qui n'est pas dans la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-14.283

En conséquence et par application des dispositions des articles L 1251-40, L 1251-43, L 1251-16, L 1251-36 et L 1251-18, Frédéric X...n'est ni recevable ni fondé à réclamer une quelconque somme au titre d'un salaire, d'un rappel de salaire et de congés payés à l'encontre de la SA Alpex et au titre de dommages intérêts fondés sur un manquement ou des manquements qu'il ne peut que reprocher à la société Vediorbis qui était l'employeur intérimaire et qui n'est pas dans la cause .

Extrait du texte

que non seulement le délai de carence imposé entre chaque mission par l'article L. 1251-36 du code du travail n'a pas été respecté après la plupart des missions mais la société Sorebat ne peut se prévaloir utilement d'aucune interruption entre les contrats successifs ; que si certains contrats ne se succèdent pas immédiatement, il apparaît que la période du 31 octobre au 4 novembre 2007 correspond à une période non travaillée (fin de semaine comprenant un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-20.206

que non seulement le délai de carence imposé entre chaque mission par l'article L. 1251-36 du code du travail n'a pas été respecté après la plupart des missions mais la société Sorebat ne peut se prévaloir utilement d'aucune interruption entre les contrats successifs ; que si certains contrats ne se succèdent pas immédiatement, il apparaît que la période du 31 octobre au 4 novembre 2007 correspond à une période non travaillée (fin de semaine comprenant un.

Extrait du texte

ne donne pas de base légale au regard des articles L.1243-11, L. 1243-12, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail la cour d'appel qui se borne à affirmer que le délai de carence entre deux contrats précaires n'est pas respecté sans identifier les contrats qui se seraient ainsi succédé et leur motif de recours respectifs ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-25.342

ne donne pas de base légale au regard des articles L.1243-11, L. 1243-12, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail la cour d'appel qui se borne à affirmer que le délai de carence entre deux contrats précaires n'est pas respecté sans identifier les contrats qui se seraient ainsi succédé et leur motif de recours respectifs ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou.