Article L. 1251-36 : texte et décisions associées – page 6

du précédent contrat, et enfin par contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2003, à compter du 26 octobre 2003 ; que les contrats à durée déterminée signés par les parties, indépendants l'un par rapport à l'autre, se sont succédé avec un simple intervalle courant du 1er juillet au 3 juillet 2003, inférieur au délai de carence exigé par l'article L 1251-36 du code du travail ; que le fait que monsieur X...

; qu'en outre, l'intimé n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par la société de travail temporaire de façon continue, comme le démontre le relevé des périodes de son utilisation de l'année 2003 jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer l'intimé sans contrat de mise à disposition ; qu'enfin, le non respect du délai de carence prévu à l'article L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.

; que l'intimé n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par la société de travail temporaire de façon continue, comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis sa première mission jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer l'intimé sans contrat de mise à disposition ; qu'enfin le non respect du délai de carence prévu à l'article L. 1251-36 du Code de travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.

; que la cour d'appel a donc violé, ensemble, les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur, au détriment du salarié, d'une règle pénalement sanctionnée, doit nécessairement donner lieu à indemnisation au profit du salarié ; que la cour d'appel ayant elle-même constaté la violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail, texte pénalement sanctionné, ne pouvait dès lors refuser d'indemniser le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 1251-36 et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que si la méconnaissance de l'article L.

d'un délai de carence ; qu'en retenant que l'employeur avait pu confier successivement à monsieur X... des centaines missions temporaires entre décembre 1995 et décembre 2005, sans vérifier si ces missions avaient été espacées de périodes d'interruption conformes au délai de carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et de l'union locale des syndicats CGT, demandeurs au pourvoi provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

avant l'expiration d'un délai de carence ; qu'en retenant que l'employeur avait pu confier successivement à monsieur X... 529 missions temporaires entre juin 1998 et juin 2005, sans vérifier si ces missions avaient été espacées de périodes d'interruption conformes au délai de carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement de Paris de ses demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la seule satisfaction du chef de demande de monsieur X...

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Label Pêche et d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre elle, alors, selon le moyen, que l'action en requalification du contrat de travail pour violation des dispositions de l'article L. 124-7, recodifié L.

; qu'en affirmant que les successions de contrat de mission n'étaient pas illicites au motif qu'il ne s'agissait pas de renouvellement de contrats, alors même qu'il était acquis aux débats que les délais de carence entre les différents contrats n'avaient été respectés, la Cour d'appel a encore une fois violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article L. 1251-36 du Code du travail.