Article L. 1251-22 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'article L. 124-4-6 ancien du code du travail et de l'article L. 1251-22 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation; 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la signature du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.884

de l'article L. 124-4-6 ancien du code du travail et de l'article L. 1251-22 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation; 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la signature du.

Extrait du texte

sur la médecine du travail; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation ; 1/ ALORS QU'en matière de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.865

sur la médecine du travail; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation ; 1/ ALORS QU'en matière de.

Extrait du texte

les 1er mars 2007 et 4 mars 2008, journées de visite médicale obligatoire (L. 1251-22), le 1er, 27 septembre 2007, 23 au 25, 29 et 31 mars 2008, 21 au 26 avril 2008 ; qu'or, M. Q... n'était lié par aucun contrat ni avec Adecco ni avec Champagne Mobilités les 1er mars 2007, 1er septembre 2007, 4 mars 2008, 30 mars 2008 ; que certes le contrat a été requalifié de sorte que les périodes postérieures au 7 mars 2007 sont soumises au statut du contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 17-22.039

les 1er mars 2007 et 4 mars 2008, journées de visite médicale obligatoire (L. 1251-22), le 1er, 27 septembre 2007, 23 au 25, 29 et 31 mars 2008, 21 au 26 avril 2008 ; qu'or, M. Q... n'était lié par aucun contrat ni avec Adecco ni avec Champagne Mobilités les 1er mars 2007, 1er septembre 2007, 4 mars 2008, 30 mars 2008 ; que certes le contrat a été requalifié de sorte que les périodes postérieures au 7 mars 2007 sont soumises au statut du contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Aux termes de l'article R.4624-10 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R.4624-16 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.072

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Aux termes de l'article R.4624-10 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R.4624-16 du.

Extrait du texte

à la fin de son absence pour cause d'accident du travail, l'article L.1251-22 du même code prévoyant que "les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire". Or la fiche de visite qu'il met aux débats, datée du 3 décembre 2010, a été établie à sa seule initiative, au visa de l'article D.4624-48 du code du travail. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a été en rechute d'accident du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-18.923

à la fin de son absence pour cause d'accident du travail, l'article L.1251-22 du même code prévoyant que "les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire". Or la fiche de visite qu'il met aux débats, datée du 3 décembre 2010, a été établie à sa seule initiative, au visa de l'article D.4624-48 du code du travail. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a été en rechute d'accident du.