Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 50

faire droit à la demande de requalification. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire tandis que pour son calcul, il convient de se référer au dernier mois de salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction.

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des deux salariées en paiement de rappels de salaires afférents aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs, les arrêts retiennent qu'il résulte du motif précédemment adopté par la cour, quant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un salarié, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; Attendu qu'ayant prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la.

le terme du contrat et le jugement de première instance. Selon l'article L 1245-2 du Code du travail l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire, il sera alloué à ce titre la somme de 1.600 ¿ appropriée au préjudice subi ; Le contrat s'est terminé le 2 Juillet 2010 sans procédure de licenciement de sorte que le salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté a fait 1'objet d'un licenciement abusif ; Monsieur X...

la prime annuelle de vacances, M. X... a droit en application de l'article L.1245-2 du code du travail à la somme de 3.194,18 ¿ à titre d'indemnité de requalification, à un préavis de deux mois soit 6.388,36 ¿ pour congés payés afférents et à une indemnité légale de licenciement de 2.874,76 ¿ eu égard à son ancienneté de 4 ans ¿ ; que la rupture du contrat est nécessairement sans cause réelle et sérieuse eu égard à la requalification du contrat et aux circonstances de la rupture de sorte que M.

Mais sur le deuxième moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes des quinze salariés en paiement de rappels de salaires afférents aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminé successifs, les arrêts retiennent qu'il résulte du motif précédemment adopté par la cour, quant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée.

Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-2 et L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que l'employeur ait considéré après le terme du dernier contrat à durée déterminée conclu que la.

2001 et de le condamner à payer des sommes sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'emploi saisonnier et l'emploi dans un secteur d'activité où existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont deux cas différents de recours possible au contrat à durée déterminée .

1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions de l'article L. 1242-12 du code du travail, en a exactement déduit que le contrat de travail était nécessairement à durée indéterminée et à temps complet ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le.

de leur contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que l'expiration d'un contrat à durée déterminée illicite à son échéance normale doive être prise en compte pour déterminer si l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire, même en l'absence d'action du salarié en requalification de son contrat, le juge judiciaire est seul.