Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 51

que le jugement sera infirmé en ce sens ; qu'aux termes de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que compte tenu de l'ancienneté de M. X... et des circonstances de l'espèce telles qu'elles résultent.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

mentionnées sur les bulletins de salaire ; En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail la somme de 1026 ¿ sera allouée à Madame Fatiha X... à titre d'indemnité de requalification selon demande non reprise au dispositif mais formulée dans le corps des conclusions visées à l'audience et soutenue oralement ; ALORS QUE, l'employeur qui conteste la présomption de contrat de travail à temps complet résultant de l'absence d'écrit ne doit.

de travail en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement qui a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée étant exécutoire de droit à titre provisoire, l'irrégularité tenant à l'omission de la mention de la formule exécutoire sur l'expédition dudit jugement notifiée par le greffe du conseil de prud'hommes à l'employeur.

les conséquences légales qui en découlaient, au regard des articles L. 1245-2 du code du travail et 1134 du code civil, et a violé lesdits textes ; 2°/ subsidiairement, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve .

a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; Attendu que pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié .

s'il doit allouer au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité spécifique de ce chef, peut, sans réaliser un cumul d'indemnités illicite, accorder au salarié les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés ; qu'en énonçant que l'employeur ne serait être tenu rétroactivement, du fait de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une.

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il est constant que la relation salariale avait définitivement pris fin le 15 juillet 2006 lire 2008 et qu'elle a elle-même requalifié le contrat à durée déterminée en date du 21 octobre 2006 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer « que lors de la.

salarié, à laquelle est réservée l'action en requalification de l'article L 1245-2 du code du travail. Il s'ensuite qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir un intérêt légitime et même de posséder la qualité de salarié, il est irrecevable à agir en requalification, et donc en toutes ses autres prétentions qui sont subséquentes. Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la requalification du.

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1245-2, L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

compter du 25 mai 2000; Sur l'indemnité de requalification; que l'article L. 1245-2 du code du travail, en son deuxième alinéa dispose ; "Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accord une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée".

ET QUE « sur les demandes consécutives à la requalification, que l'article L 1245-2 du code du travail prévoit qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; Considérant qu'au soutien du quantum de sa demande d'indemnisation à ce titre, à savoir 15 000 ¿, correspondant à 380 ¿ de précarité par mois, Madame De X... expose qu'elle a travaillé durant plus.