Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 33

en déduire que M. [Y] avait été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cependant que ces constatations n'étaient pas suffisantes pour caractériser son emploi sous CDI, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1 et D.

étant ouvert toute l'année, même si les commerces et les animations ne le sont que de Pâques à fin septembre ; qu'ainsi, la période d'ouverture des thermes ne peut pas être considérée comme soumise à un mode de vie particulier des adeptes du naturisme ; qu'il s'en infère qu'en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée de Mme [P] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 ; que Mme [P] a donc droit, en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du Code du travail, à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il sera en conséquence alloué à Mme [P] la somme de 2.

de salaire correspondant à plusieurs périodes interstitielles entre février 2011 et avril 2012, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié établissait avoir été contraint par la société LA TABLE DU JARDIN de se tenir à la disposition permanente de cette dernière pendant les périodes interstitielles, a violé les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°). Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code. Sur la période du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2000 Madame [H] a été employée selon les contrats à durée déterminée suivants.

, que la salariée n'établissait pas avoir assuré, hors binôme ou surveillance d'un aide-soignant, des tâches relevant de cette dernière qualification, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que « le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [J] » ne satisfaisait pas aux conditions légales et devait, par conséquent, être requalifié en contrat à durée indéterminée sans préciser lequel des deux contrats à durée déterminée devait être requalifié ni à quelle date la relation contractuelle à durée indéterminée avait débuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-12 et L. 1245-1 du code du travail.

s'était « poursuivie » avec elle ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ces constatations que des contrats distincts avaient été conclus du 1er janvier 2008 jusqu'au 24 juillet 2009, puis, après la rupture de contrat, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

;elle avait été employée pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, cependant que le fait d'avoir employé la salariée pendant 12 mois consécutifs n'était pas en soi de nature à conférer au contrat de travail une nature permanente, la cour d'appel a violé les articles L1242-1, L1242-2, L1245-1 et L1245-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles L. 1242-8 à L.

à durée indéterminée, que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée déterminée ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas à procéder à une quelconque requalification du contrat, dès lors qu'aucun contrat de travail à durée déterminée n'avait été signé entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12, L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a fait valoir qu'il n'avait jamais été question d'une embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (conclusions d'appel de M.

de son licenciement, dans la limite de six mois ; que, selon la demande de Mme [X] [Y], les dispositions du jugement afférentes à la remise des documents de fin de contrat rectifiés doivent être confirmées » ; (arrêt p. 4, av. dern. à dern. al., p. 5 et p. 6, 1er à 6e al.) Et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que « l'article L. 1245-1 du code du travail dispose : "Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3, L.