Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France" du 31 mars 2017 ; 2°/ en toutes hypothèses, que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-11.002

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France" du 31 mars 2017 ; 2°/ en toutes hypothèses, que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail : 10. Selon le premier de ces textes, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-18.876

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail : 10. Selon le premier de ces textes, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, dans son arrêt du 22 mars 2023 pour retenir que la salariée se serait tenue à la disposition de l'employeur, sur la circonstance que ce dernier n'établissait pas avoir respecté le délai de 7 jours avant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-16.199

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, dans son arrêt du 22 mars 2023 pour retenir que la salariée se serait tenue à la disposition de l'employeur, sur la circonstance que ce dernier n'établissait pas avoir respecté le délai de 7 jours avant de.

Extrait du texte

1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Aux termes du premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 6. Selon le deuxième, sous réserve des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-16.782

1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Aux termes du premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 6. Selon le deuxième, sous réserve des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

les articles L. 5134-24, R. 5134-26 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que, bien que la demande d'aide financière, datée du 14 janvier 2015, fût postérieure de deux jours à la conclusion du contrat, la décision administrative d'attribution précisait que l'aide financière était rétroactivement accordée par le prescripteur du financement à compter du 12 janvier 2015, la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.738

les articles L. 5134-24, R. 5134-26 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que, bien que la demande d'aide financière, datée du 14 janvier 2015, fût postérieure de deux jours à la conclusion du contrat, la décision administrative d'attribution précisait que l'aide financière était rétroactivement accordée par le prescripteur du financement à compter du 12 janvier 2015, la cour.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du ''procès équitable'' au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; qu'il en résulte que lorsqu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-21.798

d'appel a violé les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile et L. 1245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; 2°/ que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du ''procès équitable'' au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; qu'il en résulte que lorsqu'une.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-12 1° et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 26. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-12.175

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-12 1° et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 26. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique.

Extrait du texte

« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-12.858

« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .