Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1234-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable, et peut demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la Cour d'appel a violé les articles L. 8252-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-19.712

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1234-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduisent à une solution plus favorable, et peut demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la Cour d'appel a violé les articles L. 8252-1 et L.

Extrait du texte

le moyen, que l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle ; que l'accord de branche du 28 juillet 1998 modifié par l'accord national.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-16.269

le moyen, que l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle ; que l'accord de branche du 28 juillet 1998 modifié par l'accord national.

Extrait du texte

de précarité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture anticipée et abusive du contrat de travail à durée déterminée n'avait pas fait perdre au salarié une chance sérieuse chance de réaliser les objectifs fixés par son contrat de travail et de percevoir les primes subséquentes, la cour d'appel a privé sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-20.298

de précarité, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture anticipée et abusive du contrat de travail à durée déterminée n'avait pas fait perdre au salarié une chance sérieuse chance de réaliser les objectifs fixés par son contrat de travail et de percevoir les primes subséquentes, la cour d'appel a privé sa.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; qu'en fixant au 26 août 2009 la date du terme du contrat sans avoir constaté que la salariée pour le remplacement de laquelle Mme X... avait été recrutée pour une durée minimum d'une année, avait renouvelé son congé de création d'entreprise pour une durée de un an à compter du 27 août 2008, date d'échéance de la durée minimum du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.234

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; qu'en fixant au 26 août 2009 la date du terme du contrat sans avoir constaté que la salariée pour le remplacement de laquelle Mme X... avait été recrutée pour une durée minimum d'une année, avait renouvelé son congé de création d'entreprise pour une durée de un an à compter du 27 août 2008, date d'échéance de la durée minimum du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; Que selon l'article R 1454-16 du même code, les décisions prises en application de l'article R 1454-14 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le ordonnance sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-24.397

1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; Que selon l'article R 1454-16 du même code, les décisions prises en application de l'article R 1454-14 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le ordonnance sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, la cour d'appel retient, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.385

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, la cour d'appel retient, par.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ; Attendu que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.931

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 442-12 du code de l'éducation, L. 1211-1 et L.1243-8 du code du travail ; Attendu que le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L.