Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 reprises à l'article L. 1234-9 du même code, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ; que la disposition contestée, en revanche, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 11-40.031

L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 reprises à l'article L. 1234-9 du même code, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ; que la disposition contestée, en revanche, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au.

Extrait du texte

que toutefois, elle n'est due, en vertu de l'article L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, afin de compenser la précarité de la situation ; que le contrat ayant été rompu pendant la période d'essai, cette indemnité n'est pas due. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... aurait été embauché.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.446

que toutefois, elle n'est due, en vertu de l'article L122-3-4 devenu L1243-8 du code du travail, qu'à l'issue du contrat à durée déterminée lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas en contrat à durée indéterminée, afin de compenser la précarité de la situation ; que le contrat ayant été rompu pendant la période d'essai, cette indemnité n'est pas due. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur X... aurait été embauché.

Extrait du texte

fait et de droit, suivant lequel le délai de 15 jours prévu par l'article L.1243-8 du Code du travail au delà duquel la désignation d'un délégué syndical est purgée de tout vice avait couru de la date d'émission du courrier daté du 21 janvier 2010 par lequel le syndicat faisait état d'une désignation antérieure, et bien que ce dernier et Monsieur X... aient exclusivement soutenu que ce délai avait couru de la date du 10 décembre 2009 à laquelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270

fait et de droit, suivant lequel le délai de 15 jours prévu par l'article L.1243-8 du Code du travail au delà duquel la désignation d'un délégué syndical est purgée de tout vice avait couru de la date d'émission du courrier daté du 21 janvier 2010 par lequel le syndicat faisait état d'une désignation antérieure, et bien que ce dernier et Monsieur X... aient exclusivement soutenu que ce délai avait couru de la date du 10 décembre 2009 à laquelle.

Extrait du texte

venait à terme, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-67.140

venait à terme, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-8 du Code du travail.

Extrait du texte

violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 3°/ que l'employeur peut déléguer le pouvoir de licencier à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en admettant même que la société Techni – Clo n'ait pas été l'employeur de M. X..., elle avait néanmoins pu agir en qualité de mandataire de la société A... groupe, étant observé que la sociétéTechni – Clo était une filiale de la société A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-42.928

violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 3°/ que l'employeur peut déléguer le pouvoir de licencier à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en admettant même que la société Techni – Clo n'ait pas été l'employeur de M. X..., elle avait néanmoins pu agir en qualité de mandataire de la société A... groupe, étant observé que la sociétéTechni – Clo était une filiale de la société A...

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient que le salarié qui obtient la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient que le salarié qui obtient la.

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient que le salarié qui obtient la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient que le salarié qui obtient la.

Extrait du texte

dans les dispositions générales de l'article L.1242-2 et de l'article L.1243-8 ; que c'est pourquoi il convient de dire et juger que la SAS AID SERVICE est condamnée à verser au demandeur la prime de précarité sur la durée du contrat à durée déterminée ; Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1243-10 et l'article L.1242-3 du Code du travail que la prime de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933

dans les dispositions générales de l'article L.1242-2 et de l'article L.1243-8 ; que c'est pourquoi il convient de dire et juger que la SAS AID SERVICE est condamnée à verser au demandeur la prime de précarité sur la durée du contrat à durée déterminée ; Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1243-10 et l'article L.1242-3 du Code du travail que la prime de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

Extrait du texte

de l'indemnité de fin de contrat, a violé les articles L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail et L. 622-4 ancien du code de commerce, applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques dès lors que, des deux hypothèses envisagées dans sa discussion, la cour d'appel a déduit une conséquence certaine et unique quant à l'échéance du contrat à durée déterminée à la date du 23 octobre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.888

de l'indemnité de fin de contrat, a violé les articles L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail et L. 622-4 ancien du code de commerce, applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques dès lors que, des deux hypothèses envisagées dans sa discussion, la cour d'appel a déduit une conséquence certaine et unique quant à l'échéance du contrat à durée déterminée à la date du 23 octobre 2006 .

Extrait du texte

au regard de l'article L. 122-3-4 du code du travail, devenu les articles L. 1243-8 et suivants ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il a été fait application des dispositions ayant fixé le taux de l'indemnité de précarité à 6 %, le contrat de travail étant antérieur au 19 janvier 2002 date d'entrée en vigueur de la loi ayant porté ce taux à 10 % lié à une contrepartie relative à l'accès privilégié à la formation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.904

au regard de l'article L. 122-3-4 du code du travail, devenu les articles L. 1243-8 et suivants ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il a été fait application des dispositions ayant fixé le taux de l'indemnité de précarité à 6 %, le contrat de travail étant antérieur au 19 janvier 2002 date d'entrée en vigueur de la loi ayant porté ce taux à 10 % lié à une contrepartie relative à l'accès privilégié à la formation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident .