Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés au salarié ; qu'en intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15.997

ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés au salarié ; qu'en intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés au salarié ; qu'en intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15.999

ALORS QUE l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés au salarié ; qu'en intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

réputé égal à 26 heures. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail n'est pas due à l'issue du contrat d'avenir. - article 7 : congés payés. Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. Afin de rendre compatibles les dates de congés avec le fonctionnement de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.406

réputé égal à 26 heures. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail n'est pas due à l'issue du contrat d'avenir. - article 7 : congés payés. Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. Afin de rendre compatibles les dates de congés avec le fonctionnement de l'.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ; que la circonstance que la société STR ait par ailleurs été condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que celui-ci aurait perçues jusqu'au terme du CDD à effet du 29 mai 2012, par suite de la rupture également jugée abusive de ce contrat, est inopérante et ne saurait exclure l'application des dispositions susvisées pour le CDD conclu avec la société GFS FR .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.538

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ; que la circonstance que la société STR ait par ailleurs été condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que celui-ci aurait perçues jusqu'au terme du CDD à effet du 29 mai 2012, par suite de la rupture également jugée abusive de ce contrat, est inopérante et ne saurait exclure l'application des dispositions susvisées pour le CDD conclu avec la société GFS FR .

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 égale à 10% de la rémunération totale brute versée à la salariée ; que la circonstance que la société STR ait par ailleurs été condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme du CDD à effet du 29 mai 2012, par suite de la rupture également jugée abusive de ce contrat, est inopérante et ne saurait exclure l'application des dispositions susvisées pour le CDD du 1er août 2012 conclu avec la société GFS FR .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.540

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 égale à 10% de la rémunération totale brute versée à la salariée ; que la circonstance que la société STR ait par ailleurs été condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts égaux aux rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme du CDD à effet du 29 mai 2012, par suite de la rupture également jugée abusive de ce contrat, est inopérante et ne saurait exclure l'application des dispositions susvisées pour le CDD du 1er août 2012 conclu avec la société GFS FR .

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'il en résulte que le salarié victime d'une telle rupture doit voir réparer l'entier préjudice résultant de ladite rupture et que le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués à ce titre ne doit pas, en tout état de cause, être inférieur au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.681

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; qu'il en résulte que le salarié victime d'une telle rupture doit voir réparer l'entier préjudice résultant de ladite rupture et que le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués à ce titre ne doit pas, en tout état de cause, être inférieur au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme .

Extrait du texte

intermittent à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-17.195

intermittent à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L 1243-8 au salarié recruté par le contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ; dans les limites fixées par l'autorité administrative, les frais de gestion des organismes des secteurs paritaires agréés ; il sera en outre observé que l'article 40 (modifié par accords du 26. 02. 82 et du 23. 04. 03) de la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197

partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L 1243-8 au salarié recruté par le contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ; dans les limites fixées par l'autorité administrative, les frais de gestion des organismes des secteurs paritaires agréés ; il sera en outre observé que l'article 40 (modifié par accords du 26. 02. 82 et du 23. 04. 03) de la convention collective.

Extrait du texte

6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat d'apprentissage était nul mais que la relation de fait entre les parties devait s'analyser comme à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.616

6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat d'apprentissage était nul mais que la relation de fait entre les parties devait s'analyser comme à durée indéterminée .

Extrait du texte

par les contrats litigieux, tandis que l'indemnité prévue par l'article L 1243-8 du Code du travail doit être égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, ce qui justifiait l'allocation d'un complément d'indemnité à due concurrence de la différence entre ces deux taux ; que dès lors, en se bornant à énoncer que « l'indemnité de précarité » avait été versée mensuellement et régulièrement par l'employeur, sans répondre au chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-16.712

par les contrats litigieux, tandis que l'indemnité prévue par l'article L 1243-8 du Code du travail doit être égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, ce qui justifiait l'allocation d'un complément d'indemnité à due concurrence de la différence entre ces deux taux ; que dès lors, en se bornant à énoncer que « l'indemnité de précarité » avait été versée mensuellement et régulièrement par l'employeur, sans répondre au chef.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'issue du contrat à durée déterminée, la relation de travail s'était poursuivie par un contrat à durée indéterminée non contesté par l'employeur, la cour d'appel a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-21.330

les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'issue du contrat à durée déterminée, la relation de travail s'était poursuivie par un contrat à durée indéterminée non contesté par l'employeur, la cour d'appel a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'absence de contrat de travail à durée indéterminée à l'origine des relations de travail et requalifié le contrat à durée déterminée dont le terme expirait le 31 juillet 2010 en un contrat de travail à durée indéterminée, a fait droit à la demande de l'employeur tendant à obtenir la restitution de la somme versée au salarié au titre de l'indemnité de précarité sur le fondement de l'enrichissement sans cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.144

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'absence de contrat de travail à durée indéterminée à l'origine des relations de travail et requalifié le contrat à durée déterminée dont le terme expirait le 31 juillet 2010 en un contrat de travail à durée indéterminée, a fait droit à la demande de l'employeur tendant à obtenir la restitution de la somme versée au salarié au titre de l'indemnité de précarité sur le fondement de l'enrichissement sans cause .