Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

de fin de contrat que de 4% alors qu'aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, l'indemnité doit être de 10 %, en l'absence d'actions de formation en faveur des salariés précaires ; il précise qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation ; qu'il ajoute qu'à compter de janvier 2010, TNS Sofres a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l'article L.1224-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-15.764

de fin de contrat que de 4% alors qu'aux termes de l'article L.1243-8 du code du travail, l'indemnité doit être de 10 %, en l'absence d'actions de formation en faveur des salariés précaires ; il précise qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation ; qu'il ajoute qu'à compter de janvier 2010, TNS Sofres a cessé de lui verser cette indemnité de précarité en violation avec les obligations de l'article L.1224-1 du code du travail .

Extrait du texte

des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable [...].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979

des règles figurant aux articles L.1234-5, L.1234-9, L.1243-4 et L.1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable [...].

Extrait du texte

par le versement d'indemnité conformes aux prescriptions de l'article L.1243-8 du Code du travail ; qu'il a perçu une indemnité de 4% en application de l'article 53 de l'Annexe à la convention collective Syntec; mais qu'il aurait dû percevoir une indemnité de 10%, car l'entreprise ne remplissait aucune des conditions dérogatoires prévues à l'article L.1243-9 du Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; qu'il s'estime donc bien fondé à se voir dédommager par le versement des indemnités légales de précarité dont il a été privé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.848

par le versement d'indemnité conformes aux prescriptions de l'article L.1243-8 du Code du travail ; qu'il a perçu une indemnité de 4% en application de l'article 53 de l'Annexe à la convention collective Syntec; mais qu'il aurait dû percevoir une indemnité de 10%, car l'entreprise ne remplissait aucune des conditions dérogatoires prévues à l'article L.1243-9 du Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; qu'il s'estime donc bien fondé à se voir dédommager par le versement des indemnités légales de précarité dont il a été privé .

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur se borne à invoquer la démission du salarié qui ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M. X... qu'aurait pu constituer un abandon de poste ; que, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-16.461

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur se borne à invoquer la démission du salarié qui ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M. X... qu'aurait pu constituer un abandon de poste ; que, par.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ; Attendu que l'arrêt retient, pour le calcul de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 14-29.794

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ; Attendu que l'arrêt retient, pour le calcul de.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; que cette indemnité forfaitaire minimale, qui ne peut subir aucune réduction, doit être calculée sur la rémunération mensuelle brute ; qu'en conséquence, et au regard de l'absence de justification par l'employeur de la survenue du terme par une reprise du travail de la salariée remplacée ou la rupture de son contrat de travail il convient de compléter l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.178

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; que cette indemnité forfaitaire minimale, qui ne peut subir aucune réduction, doit être calculée sur la rémunération mensuelle brute ; qu'en conséquence, et au regard de l'absence de justification par l'employeur de la survenue du terme par une reprise du travail de la salariée remplacée ou la rupture de son contrat de travail il convient de compléter l'.

Extrait du texte

en la déboutant de ses demandes fondées sur les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants de l'absence de violence, sans caractériser un consentement libre et non équivoque à un avenant préétabli par l'employeur portant, non pas modification, mais dénaturation du contrat, signé en état de subordination, sans entretien préalable, sans conseiller de la salariée et sans délai de rétractation, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-21.360

en la déboutant de ses demandes fondées sur les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants de l'absence de violence, sans caractériser un consentement libre et non équivoque à un avenant préétabli par l'employeur portant, non pas modification, mais dénaturation du contrat, signé en état de subordination, sans entretien préalable, sans conseiller de la salariée et sans délai de rétractation, la cour d'appel a violé l'article L.