Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le lien de subordination est l'élément essentiel et fondamental du contrat de travail, son inobservation peut être constitutive d'une faute ; qu'il ressort ainsi de l'examen des pièces produites aux débats et des éléments de fait que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.975

.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le lien de subordination est l'élément essentiel et fondamental du contrat de travail, son inobservation peut être constitutive d'une faute ; qu'il ressort ainsi de l'examen des pièces produites aux débats et des éléments de fait que les.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8." ; mais qu'aux termes de l'article 66 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.609

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8." ; mais qu'aux termes de l'article 66 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Extrait du texte

d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.591

d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Extrait du texte

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable, et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ; que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur l'article L. 8252-2 du code du travail, en relevant que la société S.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19.214

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable, et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ; que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture fondées sur l'article L. 8252-2 du code du travail, en relevant que la société S.

Extrait du texte

en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-2 et L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que l'employeur ait considéré après le terme du dernier contrat à durée déterminée conclu que la relation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-18.040

en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-2 et L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que l'employeur ait considéré après le terme du dernier contrat à durée déterminée conclu que la relation de.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail ; que l'indemnité de fin de contrat, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié, est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée à celui-ci et s'y ajoute ; qu'il y a lieu en conséquence, par voie d'infirmation du jugement, de dire que le contrat conclu entre Madame X... et Monsieur Y... est un contrat à durée déterminée, de débouter Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.132

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 du code du travail ; que l'indemnité de fin de contrat, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié, est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée à celui-ci et s'y ajoute ; qu'il y a lieu en conséquence, par voie d'infirmation du jugement, de dire que le contrat conclu entre Madame X... et Monsieur Y... est un contrat à durée déterminée, de débouter Monsieur Y...

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient qu' aucune indemnité de précarité n'a lieu d'être versée dès lors que la relation de travail a été requalifiée à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'indemnité de précarité perçue à l'issue du contrat, qui compense.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.523

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient qu' aucune indemnité de précarité n'a lieu d'être versée dès lors que la relation de travail a été requalifiée à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'indemnité de précarité perçue à l'issue du contrat, qui compense.

Extrait du texte

de précarité, AUX MOTIFS QUE : « (¿) en application de l'article L.1243-8 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée a droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité de précarité versée en fin de contrat. (¿) Le salarié a donc droit à l'indemnité de précarité calculée sur le rappel de salaires, soit 797,32 ¿ x 10% = 79,73 ¿. (¿) En cas de rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359

de précarité, AUX MOTIFS QUE : « (¿) en application de l'article L.1243-8 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée a droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité de précarité versée en fin de contrat. (¿) Le salarié a donc droit à l'indemnité de précarité calculée sur le rappel de salaires, soit 797,32 ¿ x 10% = 79,73 ¿. (¿) En cas de rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient, après avoir requalifié le contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.942

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient, après avoir requalifié le contrat à durée.

Extrait du texte

contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article L 1243-8 ». Mlle X... est donc fondée à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue à compter du 5 novembre 2009 date de la mise à pied injustifiée, jusqu'au 16 février 2010 terme de son contrat soit la somme de 5.400 ¿. Par contre Mlle X... ne justifie nullement de ce qu'elle aurait été amenée à rembourser la prime de déménagement accordée par PÔLE EMPLOI ni des frais bancaires qu'aurait engendrés la perte de son emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.370

contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article L 1243-8 ». Mlle X... est donc fondée à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'elle aurait perçue à compter du 5 novembre 2009 date de la mise à pied injustifiée, jusqu'au 16 février 2010 terme de son contrat soit la somme de 5.400 ¿. Par contre Mlle X... ne justifie nullement de ce qu'elle aurait été amenée à rembourser la prime de déménagement accordée par PÔLE EMPLOI ni des frais bancaires qu'aurait engendrés la perte de son emploi.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; qu'en jugeant que le seul contrat qui fait foi entre les parties est le contrat à durée indéterminée et en n'attribuant à M. X... que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-13.843

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 » ; qu'en jugeant que le seul contrat qui fait foi entre les parties est le contrat à durée indéterminée et en n'attribuant à M. X... que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de.