Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Z... a été recrutée, en qualité de cueilleuse, par deux contrats à durée déterminée successifs, représentant une période de travail ininterrompue de 12 mois, visant un accroissement temporaire d'activité, du, pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.672

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Z... a été recrutée, en qualité de cueilleuse, par deux contrats à durée déterminée successifs, représentant une période de travail ininterrompue de 12 mois, visant un accroissement temporaire d'activité, du, pour le.

Extrait du texte

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été recrutée par un contrat à durée déterminée visant un accroissement temporaire d'activité dû à la cueille sélective, ce même motif étant repris lors du renouvellement du contrat de travail, la durée totale et ininterrompue de la relation de travail étant de 14 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.673

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été recrutée par un contrat à durée déterminée visant un accroissement temporaire d'activité dû à la cueille sélective, ce même motif étant repris lors du renouvellement du contrat de travail, la durée totale et ininterrompue de la relation de travail étant de 14 mois .

Extrait du texte

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Z... a été recrutée par un contrat à durée déterminée visant un accroissement temporaire d'activité dû à la cueille sélective, ce même motif étant repris lors du renouvellement du contrat de travail, soit une période d'emploi ininterrompue de près de 5 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.674

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Z... a été recrutée par un contrat à durée déterminée visant un accroissement temporaire d'activité dû à la cueille sélective, ce même motif étant repris lors du renouvellement du contrat de travail, soit une période d'emploi ininterrompue de près de 5 mois .

Extrait du texte

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été recrutée, en qualité de cueilleuse, par trois contrats à durée déterminée successifs, dont deux successifs pour une période de travail ininterrompue du 7 novembre 2011 au 26 avril 2012, ces trois contrats visant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.675

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été recrutée, en qualité de cueilleuse, par trois contrats à durée déterminée successifs, dont deux successifs pour une période de travail ininterrompue du 7 novembre 2011 au 26 avril 2012, ces trois contrats visant.

Extrait du texte

dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite indemnité, égale à 10 % des salaires versés, n'a pas à être réévaluée en fonction des sommes allouées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui ne constituent pas des salaires ; qu'en condamnant néanmoins la société Aerolis au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de précarité, quand il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.455

dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite indemnité, égale à 10 % des salaires versés, n'a pas à être réévaluée en fonction des sommes allouées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui ne constituent pas des salaires ; qu'en condamnant néanmoins la société Aerolis au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de précarité, quand il.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.437

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail.

Extrait du texte

réclamée par l'appelant, il résulte des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail que lorsque l'employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée, ce qui est bien le cas en l'espèce, l'association IMBC 92 n'ayant jamais reconnu être liée par un CDI à M. X.... En conséquence ce dernier est fondé à en demander paiement. Cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération brute versée au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.493

réclamée par l'appelant, il résulte des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail que lorsque l'employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée, ce qui est bien le cas en l'espèce, l'association IMBC 92 n'ayant jamais reconnu être liée par un CDI à M. X.... En conséquence ce dernier est fondé à en demander paiement. Cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération brute versée au.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8" ; qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, les juges doivent se référer à la durée prévisible du contrat ; que l'intimée rappelle que le contrat de travail a été rompu à la suite de difficultés rencontrées dans les relations avec les élèves, les familles et l'équipe pédagogique ; que s'il soutient que la rupture était fondée sur une faute grave, il admet que la rupture du contrat de travail n'a nullement été formalisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.737

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8" ; qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, les juges doivent se référer à la durée prévisible du contrat ; que l'intimée rappelle que le contrat de travail a été rompu à la suite de difficultés rencontrées dans les relations avec les élèves, les familles et l'équipe pédagogique ; que s'il soutient que la rupture était fondée sur une faute grave, il admet que la rupture du contrat de travail n'a nullement été formalisée .