Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail" ; qu'en l'espèce, en se contentant de considérer que M. L... avait démissionné dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard a rompu le contrat à durée déterminée en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-1 du code du travail ; qu'en conséquence, la cour condamne l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.227

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail" ; qu'en l'espèce, en se contentant de considérer que M. L... avait démissionné dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard a rompu le contrat à durée déterminée en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-1 du code du travail ; qu'en conséquence, la cour condamne l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard à verser à M.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ; Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet du contrat, la cour d'appel a pu retenir que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-20.778

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ; Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite du contrat à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet du contrat, la cour d'appel a pu retenir que le.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ; Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-12.306

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ; Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que.

Extrait du texte

normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 12434-13 ; que cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-26.637

normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 12434-13 ; que cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat.

Extrait du texte

que la prime de précarité est prévue par les dispositions contenues dans l'article L. 1243-8 du code du travail s'agissant des contrats à durée déterminée de droit commun et L. 1251-32 du même code s'agissant de l'intérim ; qu'en l'espèce, s'agissant de lettres d'engagement pour des prestations rémunérées à la pige avec un forfait de gré à gré, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer et M. M... V... sera débouté de sa demande à ce titre ; que la décision entreprise sera infirmée de ce chef .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.144

que la prime de précarité est prévue par les dispositions contenues dans l'article L. 1243-8 du code du travail s'agissant des contrats à durée déterminée de droit commun et L. 1251-32 du même code s'agissant de l'intérim ; qu'en l'espèce, s'agissant de lettres d'engagement pour des prestations rémunérées à la pige avec un forfait de gré à gré, ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer et M. M... V... sera débouté de sa demande à ce titre ; que la décision entreprise sera infirmée de ce chef .

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ». Ces dispositions trouvent application en l'espèce, et la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence. En conséquence n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement, sur le fondement de la rupture illégale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.951

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ». Ces dispositions trouvent application en l'espèce, et la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence. En conséquence n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement, sur le fondement de la rupture illégale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, d'une.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ; qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, quand bien même serait-elle intervenue pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.304

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ; qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, quand bien même serait-elle intervenue pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident .