Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification au motif que « les missions exercées par Mme V... correspondaient au cadre ponctuel et temporaire prévu dans les contrats à durée déterminée » sans répondre à l'argumentation de la salariée ce qui rend bien fondées ses critiques de la décision déférée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.560

de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification au motif que « les missions exercées par Mme V... correspondaient au cadre ponctuel et temporaire prévu dans les contrats à durée déterminée » sans répondre à l'argumentation de la salariée ce qui rend bien fondées ses critiques de la décision déférée .

Extrait du texte

du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; Qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail liant M. X... au SUA n'est pas intervenue pour l'un des motifs prévus à l'article L.1243-1 du code du travail ; Que c'est donc à bon droit que le salarié réclame le paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, à savoir en l'occurrence sur 24 mois, avantages en nature inclus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-22.188

du contrat sans préjudice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du même code ; Qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail liant M. X... au SUA n'est pas intervenue pour l'un des motifs prévus à l'article L.1243-1 du code du travail ; Que c'est donc à bon droit que le salarié réclame le paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, à savoir en l'occurrence sur 24 mois, avantages en nature inclus .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.472

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.473

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.469

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.470

AUX MOTIFS QUE « citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.471

AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans les contrats relatives à l'accroissement temporaire d'activité ou au remplacement de salariés étaient insuffisantes.

Extrait du texte

1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.950

1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » .

Extrait du texte

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plusieurs années après son départ et qu'elle s'est jointe à d'autres salariés pour contester les modes de gestion du personnel mis en place par la directrice, cet élément ne permet pas de démontrer la mauvaise foi de la salariée et de considérer que les propos tenus par les témoins sont sans fondement et n'ont pas de valeur probante. Or les témoignages transmis par MME F... révèlent un exercice anormal et abusif par MME V... de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.389

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes plusieurs années après son départ et qu'elle s'est jointe à d'autres salariés pour contester les modes de gestion du personnel mis en place par la directrice, cet élément ne permet pas de démontrer la mauvaise foi de la salariée et de considérer que les propos tenus par les témoins sont sans fondement et n'ont pas de valeur probante. Or les témoignages transmis par MME F... révèlent un exercice anormal et abusif par MME V... de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle.