Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

'est muée en contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1243-8 du code du travail lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; que les relations contractuelles entre la société MY.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.608

'est muée en contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1243-8 du code du travail lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; que les relations contractuelles entre la société MY.

Extrait du texte

préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, l'arrêt, après avoir dit que le contrat avait été rompu de manière illicite avant le terme fixé, retient que le contrat dit d'exclusivité conclu entre M. [S] et la société est un contrat mixte, qui prévoit, d'une part, le versement de salaires et d'avances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-21.311

préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, l'arrêt, après avoir dit que le contrat avait été rompu de manière illicite avant le terme fixé, retient que le contrat dit d'exclusivité conclu entre M. [S] et la société est un contrat mixte, qui prévoit, d'une part, le versement de salaires et d'avances.

Extrait du texte

perçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % prévue par les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. La société Missions cadres est une société de portage salarial créée en 1997. Elle comprend 5 salariés et s'occupe de la gestion de 300 personnes portées. Selon le livret des « modalités de fonctionnement » de la société Missions cadres de 2011, celle-ci définit ainsi le portage salarial : « Le porté qui dispose de compétences.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-21.215

perçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % prévue par les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. La société Missions cadres est une société de portage salarial créée en 1997. Elle comprend 5 salariés et s'occupe de la gestion de 300 personnes portées. Selon le livret des « modalités de fonctionnement » de la société Missions cadres de 2011, celle-ci définit ainsi le portage salarial : « Le porté qui dispose de compétences.

Extrait du texte

de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-16.418

de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.949

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée.

Extrait du texte

à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été embauché en qualité de serveur, pour les seules périodes du 29 mai 2010 au 31 octobre 2010, du 4 juin 2011 au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-14.083

à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été embauché en qualité de serveur, pour les seules périodes du 29 mai 2010 au 31 octobre 2010, du 4 juin 2011 au.

Extrait du texte

indemnité ; aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, le salarié recruté sous contrat à durée déterminée a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat. Plusieurs exceptions entourent l'application de ces dispositions légales, notamment lorsque le salarié a refusé un CDI proposé avant la survenance du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.236

indemnité ; aux motifs qu'« en application des dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, le salarié recruté sous contrat à durée déterminée a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat. Plusieurs exceptions entourent l'application de ces dispositions légales, notamment lorsque le salarié a refusé un CDI proposé avant la survenance du.