Article L. 1243-8 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 5. Il en résulte que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.227

sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1er, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 5. Il en résulte que la.

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L 1243-3 et L. 1243-8 du même code lui soit plus favorable ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 8252-2-2° du code du travail, la cour d'appel a relevé, à titre subsidiaire, que la salariée a été remplie de son droit à l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la somme perçue au titre du cumul de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-15.044

des dispositions des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L 1243-3 et L. 1243-8 du même code lui soit plus favorable ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 8252-2-2° du code du travail, la cour d'appel a relevé, à titre subsidiaire, que la salariée a été remplie de son droit à l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la somme perçue au titre du cumul de l'.

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de ses constatations au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail, que ce faisant elle a violés ; alors 2°/ que l'arrêt attaqué a considéré que les violences commises par Mme [N] contre le personnel des urgences du centre hospitalier de [Localité 3], où l'association Les amis de Bourdault conduisait chaque semaine au moins un enfant dont elle a la charge, et qui ont été pénalement sanctionnées par le tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-18.223

de ses constatations au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail, que ce faisant elle a violés ; alors 2°/ que l'arrêt attaqué a considéré que les violences commises par Mme [N] contre le personnel des urgences du centre hospitalier de [Localité 3], où l'association Les amis de Bourdault conduisait chaque semaine au moins un enfant dont elle a la charge, et qui ont été pénalement sanctionnées par le tribunal.

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 6. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient qu'il n'est fait état par le salarié d'aucun élément montrant une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la fin du mois d'avril 2011, que le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-14.066

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. 6. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient qu'il n'est fait état par le salarié d'aucun élément montrant une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la fin du mois d'avril 2011, que le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du.

Extrait du texte

le 11 février 2017 lui restait acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société PPP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [I] en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-17.473

le 11 février 2017 lui restait acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société PPP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée de Mme [I] en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [I] s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a.

Extrait du texte

des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé que les contrats de travail pour travailleur étranger agricole et la promesse d'embauche, qui s'inscrivent dans le cadre d'une demande d'autorisation de recrutement ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.310

des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé que les contrats de travail pour travailleur étranger agricole et la promesse d'embauche, qui s'inscrivent dans le cadre d'une demande d'autorisation de recrutement ne.

Extrait du texte

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « n'invoque aucune période d'emploi illicite avant la suspension de son contrat de travail et ne démontre pas l'existence d'une telle période après la suspension de son contrat de travail, dès lors qu'à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 21-13.495

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il « n'invoque aucune période d'emploi illicite avant la suspension de son contrat de travail et ne démontre pas l'existence d'une telle période après la suspension de son contrat de travail, dès lors qu'à.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'entreprise, mais aussi des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.897

sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8, et L. 1243-10 du code du travail ; 2. ALORS QUE la cour d'appel a également retenu que la lettre de rupture ne précisait pas « si Monsieur [D] avait emmené dans son véhicule le dossier du chantier « Center Parcs / [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de rupture, qui précisait que le salarié avait emmené « divers dossiers » de l'entreprise, mais aussi des.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de fin de contrat, selon l'article L 1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.197

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de fin de contrat, selon l'article L 1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » .

Extrait du texte

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.317

sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8".