Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 7

est abusive ; qu'il a été averti par un simple email de Monsieur [S] ; que ce dernier se prévaut de sa prétendue inaptitude ; que le code des transports ne prévoyant pas de dispositions particulières concernant la rupture du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, il convient de se référer aux motifs limitativement énumérés par l'article L1243-1 du code de travail ; que la société Sibama devait donc justifier de l'existence d'une faute grave, de la force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'elle invoque son incapacité à reprendre ses fonctions mais ne se réfère à aucun avis médical ; qu'elle aurait dû faire constater son inaptitude physique et respecter les dispositions des articles L1226-20 et suivants du code du travail pour résilier le contrat de travail ;…

cas de faute grave ou de force majeure ; que la cour d'appel n'a constaté ni accord des parties, ni faute grave du salarié ni cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L.6325-5 du code du travail.

où c'est à ce moment là qu'il lui a remis les documents sociaux de rupture du contrat parmi lesquels figurait l'attestation litigieuse, datée du même jour, - où il n'est pas démontré que l'attestation litigieuse était déjà pré - remplie le 26 janvier 2015. En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses prétentions de ce chef. *** En application de l'article L1243-1 du code du travail : ' Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.' Il est acquis que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate.

son absence est justifiée par le non paiement de ses salaires, - le non paiement des salaires par l'employeur n'est pas lié aux évènements climatiques du mois de septembre 2017, - aucune faute ne peut donc lui être reprochée. MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

son absence est justifiée par le non paiement de ses salaires, - le non paiement des salaires par l'employeur n'est pas lié aux évènements climatiques du mois de septembre 2017, - aucune faute ne peut donc lui être reprochée. MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

son absence est justifiée par le non paiement de ses salaires, - le non paiement des salaires par l'employeur n'est pas lié aux évènements climatiques du mois de septembre 2017, - aucune faute ne peut donc lui être reprochée. MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

son absence est justifiée par le non paiement de ses salaires, - le non paiement des salaires par l'employeur n'est pas lié aux évènements climatiques du mois de septembre 2017, - aucune faute ne peut donc lui être reprochée. MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était expressément invitée à le faire, si l'OGC Nice Côte d'Azur avait organisé les congés dans le cadre légal, informé les salariés de la période de congés deux mois avant son ouverture et informé M. E... de son ordre de départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1243-1, L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 11, § 1.2.1), M. E...

; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M. O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M. O...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le SUA à payer à M. X... une somme de 169 401, 60 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1 dudit code déterminant les causes limitatives de rupture anticipée du contrat…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était illégitime, d'avoir condamné l'association La Lanterne Magique à payer à Mme J... les sommes de 27 440,55 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la légitimité de la rupture du contrat de travail, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée de trente-six mois associé à un emploi d'avenir ; que selon l'article L.

avait pris trois semaines de congés au mois de mai, deux semaines en juin et avait également fait l'objet d'une mise à pied de 10 jours ce même mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les conséquences de la relégation pouvaient ne pas avoir été tirées plus tôt avec le manager, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L.