Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail ne peut pas prévoir par avance un motif de rupture du contrat ; qu'en se fondant sur le fait que son contrat mentionne que "la condition essentielle de cette embauche et de la poursuite du présent contrat réside dans l'engagement de Mme [N] [K] à suivre entièrement [le programme PHD] et sous réserve de validation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 23-22.009

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail ne peut pas prévoir par avance un motif de rupture du contrat ; qu'en se fondant sur le fait que son contrat mentionne que "la condition essentielle de cette embauche et de la poursuite du présent contrat réside dans l'engagement de Mme [N] [K] à suivre entièrement [le programme PHD] et sous réserve de validation.

Extrait du texte

à aménager l'exercice par l'employeur du droit qu'il tient de l'article L. 1243-1 du code du travail de rompre le contrat de travail à durée déterminée avant son terme, et non à sanctionner la méconnaissance par l'employeur d'une obligation quelconque, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil ; 3°/ plus subsidiairement encore, d'une part, que si le juge peut, même d'office, modérer le montant d'une clause pénale, c'est à la condition d'établir son caractère manifestement excessif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.616

à aménager l'exercice par l'employeur du droit qu'il tient de l'article L. 1243-1 du code du travail de rompre le contrat de travail à durée déterminée avant son terme, et non à sanctionner la méconnaissance par l'employeur d'une obligation quelconque, la cour d'appel a violé l'article 1231-5 du code civil ; 3°/ plus subsidiairement encore, d'une part, que si le juge peut, même d'office, modérer le montant d'une clause pénale, c'est à la condition d'établir son caractère manifestement excessif .

Extrait du texte

L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-13.794

L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression .

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles 1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-16.307

de ses propres constatations, a violé les articles 1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-13.962

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 2° / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur.

Extrait du texte

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, cette disposition ne fait pas obstacle au versement de dommages et intérêts dans le cas prévu par les dispositions codifiées à l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-14.086

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, cette disposition ne fait pas obstacle au versement de dommages et intérêts dans le cas prévu par les dispositions codifiées à l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'après avoir.

Extrait du texte

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. 8. Pour condamner la fédération à verser à l'intéressé une indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'un contrat de travail de droit privé lie les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-16.604

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. 8. Pour condamner la fédération à verser à l'intéressé une indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'un contrat de travail de droit privé lie les parties.

Extrait du texte

articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6. Il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles ni la convention collective du rugby professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-16.006

articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6. Il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles ni la convention collective du rugby professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'.