Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

l'article 6 susvisé, ou pour l'une des autres causes prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour objet défini lorsqu'elle intervient avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. 8. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est abusive et des demandes formées en conséquence, l'arrêt retient que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-10.130

l'article 6 susvisé, ou pour l'une des autres causes prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour objet défini lorsqu'elle intervient avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. 8. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire que la rupture du contrat de travail est abusive et des demandes formées en conséquence, l'arrêt retient que l'employeur.

Extrait du texte

du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble et l'article L. 1243-1 du code du travail. 2° ALORS QUE M. U... affirmait qu'il était impossible qu'il ait donné son autorisation au départ de Mme Q... en congés pour la période du 1er au 16 août 2009 dans la mesure où celle-ci, ayant commencé à travailler début mars, ne disposait que de sept jours de congés payés tout au plus ; qu'il ajoutait qu'une autorisation était de surcroît.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-10.278

du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble et l'article L. 1243-1 du code du travail. 2° ALORS QUE M. U... affirmait qu'il était impossible qu'il ait donné son autorisation au départ de Mme Q... en congés pour la période du 1er au 16 août 2009 dans la mesure où celle-ci, ayant commencé à travailler début mars, ne disposait que de sept jours de congés payés tout au plus ; qu'il ajoutait qu'une autorisation était de surcroît.

Extrait du texte

du travail selon la procédure décrite dans ce même cade". Selon l'article L.1243-1 du code du travail, alors applicable, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». Lors de la seconde visite de reprise, le 20 mars 2012, le docteur Y... a confirmé la constatation d'inaptitude en déclarant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163

du travail selon la procédure décrite dans ce même cade". Selon l'article L.1243-1 du code du travail, alors applicable, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». Lors de la seconde visite de reprise, le 20 mars 2012, le docteur Y... a confirmé la constatation d'inaptitude en déclarant M.

Extrait du texte

Vu l'article L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.387

Vu l'article L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté, que la.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1243-1 du code du travail ; 6°/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Que, dès lors, en se bornant à énoncer que la copie et l'utilisation par l'appelant de la signature de son directeur, s'ajoutant à la demande faite à P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-31.300

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1243-1 du code du travail ; 6°/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; Que, dès lors, en se bornant à énoncer que la copie et l'utilisation par l'appelant de la signature de son directeur, s'ajoutant à la demande faite à P...

Extrait du texte

122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-23.929

122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière" ; Que le fonctionnaire ainsi détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail .

Extrait du texte

l'employeur a échappé à l'interdiction légale, prévue par l'article L.1243-1 du code du travail, de rompre le contrat à durée déterminé pour une cause autre que la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la requalification en contrat à durée indéterminée a ainsi permis à la société Electric de se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du salarié pour procéder à son licenciement, étant observé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-20.211

l'employeur a échappé à l'interdiction légale, prévue par l'article L.1243-1 du code du travail, de rompre le contrat à durée déterminé pour une cause autre que la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que la requalification en contrat à durée indéterminée a ainsi permis à la société Electric de se prévaloir de l'insuffisance professionnelle du salarié pour procéder à son licenciement, étant observé.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-14.953

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail.

Extrait du texte

d'un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ternie qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, l'article L. 12-13-4 du même code dispose en son alinéa I que "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.227

d'un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ternie qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, l'article L. 12-13-4 du même code dispose en son alinéa I que "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui.

Extrait du texte

du contrat à durée déterminée. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-16.547

du contrat à durée déterminée. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée.