Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 12

; qu'en jugeant que le contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 conclu aux fins de remplacement d'une salariée absente était régulièrement arrivé à son terme à l'expiration de la durée minimale prévue par le contrat, le 26 juillet 2007, sans constater que la salariée absente avait effectivement réintégré l'entreprise à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

Sur la rupture du dernier CDD d'usage : Mme X... A... soutient que les parties étant liées par un contrat à durée indéterminée, l'employeur devait diligenter une procédure de licenciement pour pouvoir mettre fin au contrat de travail. Mais comme il a été exposé ci-dessus les CDD ne peuvent être requalifiés en CDI. Il sera ajouté qu'en application de l'article L. 1243-1 le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme. En l'occurrence, Mme X... A... affirme mais sans nullement l'étayer qu'elle n'a pas librement conclu un CDI avec Mme B... chez laquelle elle intervenait déjà pour le compte de l'association AIDA. Il doit être observé que, comme l'ont relevé les premiers juges, au moment de la fin de la relation contractuelle entre l'association AIDA et Mme X...

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié par une faute grave la rupture du contrat de travail de Mme Y... et débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de professionnalisation signé entre les parties prévoit qu'il durera du 02 septembre 2010 au I er septembre 2012 étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les cas prévus aux articles L.

blessures à « l'aspect qualitatif de la préparation physique » et à des gestes de préparation physique et de musculation pas adaptés à la musculature du joueur professionnel (conclusions pages 8 et 9 ; pièces d'appel n° 18 et 19), M. Y... ne tenant pas compte de ce qui était décidé au cours des réunions de préparation, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L.1332-1 est suivant du code du travail.

lui avait été confiée postérieurement au 21 octobre 2012 (conclusions p.6 al.10, p.7 antépénultième alinéa) ; que faute d'avoir constaté que M. Y... avait été rendu destinataire d'un planning individuel de services pour le mois d'octobre 2012, prévoyant des missions après le 21 octobre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1243-1 du code du travail; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut reprocher son absence au salarié lorsque celui-ci, sur le créneau horaire considéré, est affecté à une astreinte devant s'effectuer à domicile; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 4 §2), M. Y...

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable et 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; qu'or, il convient de relever que le demandeur a sollicité en vain de l'association Les Francas, son employeur, la fourniture de travail et le paiement des salaires dus, donc la poursuite de son contrat de travail ; qu'en droit, un contrat de travail à durée déterminée, ce qui est le cas du contrat avenir dont bénéficiait le demandeur ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L.

; qu'or, il convient de relever que le demandeur a sollicité en vain de l'association Les Francas, son employeur, la fourniture de travail et le paiement des salaires dus, donc la poursuite de son contrat de travail ; qu'en droit, un contrat de travail à durée déterminée, ce qui est le cas du contrat avenir dont bénéficiait le demandeur ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L.

41 & 42), si ce comportement de Monsieur Y... n'était pas justifié par les agissements, menaces et pressions dont ce dernier faisait l'objet de la part de la société Van Cleef & Arpels quant au refus de paiement de ses heures supplémentaires, ce qui ôtait à ses agissements leur caractère gravement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, ensemble de l'article L.1251-33 du même code; 3°) Alors que l'exigence d'un contrat de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que Monsieur Y...

mis à la disposition de son club, la sanction était une mise à pied disciplinaire d'un jour par jour d'absence pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la charte du football professionnel 2011/2012 prévoyait en son article 614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail