Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1243-1, L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 11, § 1.2.1), M. E... faisait valoir que l'OGC Nice Côte d'Azur n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la fixation des congés, et offrait de justifier, pièces à l'appui, qu'en pratique les salariés présentaient leurs demandes de congés quelques jours seulement avant leur prise de congés effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.018

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1243-1, L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 11, § 1.2.1), M. E... faisait valoir que l'OGC Nice Côte d'Azur n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la fixation des congés, et offrait de justifier, pièces à l'appui, qu'en pratique les salariés présentaient leurs demandes de congés quelques jours seulement avant leur prise de congés effective .

Extrait du texte

légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M. O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.337

légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M. O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-22.188

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences de la rupture ; que selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Que l'article L.1243-4 du code du travail dispose par ailleurs que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1243-1.

Extrait du texte

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.523

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre de son pouvoir de direction, dispose de la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, peut imposer à ce dernier pour une durée limitée l'exécution d'une tâche prioritaire qui figure parmi ses missions au détriment des autres sans que cette mesure ne constitue une modification du contrat de nature à caractériser une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

pas eu pour effet de rompre le contrat de travail ; que certes, l'article L. 1243-1 du code du travail ne prévoit pas la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée par voie de démission, mais, l'éventuelle inefficacité ou irrégularité du mode de rupture choisi par la salariée n'en affecte pas la nature intrinsèque ; que c'est donc à tort que l'employeur soutient que cette démission doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.889

pas eu pour effet de rompre le contrat de travail ; que certes, l'article L. 1243-1 du code du travail ne prévoit pas la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée par voie de démission, mais, l'éventuelle inefficacité ou irrégularité du mode de rupture choisi par la salariée n'en affecte pas la nature intrinsèque ; que c'est donc à tort que l'employeur soutient que cette démission doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture ; que la.

Extrait du texte

2016. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque exprimant la volonté des parties de mettre fin aux relations contractuelles. 7. Analysant souverainement les faits et documents soumis à son appréciation, la cour d'appel a notamment relevé que le salarié, de nationalité congolaise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-22.068

2016. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque exprimant la volonté des parties de mettre fin aux relations contractuelles. 7. Analysant souverainement les faits et documents soumis à son appréciation, la cour d'appel a notamment relevé que le salarié, de nationalité congolaise.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué de très nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, motif expressément visé comme étant à l'origine de la décision de rupture, et qu'en est résultée la violation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.902

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué de très nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, motif expressément visé comme étant à l'origine de la décision de rupture, et qu'en est résultée la violation de l'.

Extrait du texte

) précise dans ses attendus : «Mais attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave »; Attendu que la Cour de cassation - chambre sociale en son audience publique du mardi 15 mars 2005 (N0 de pourvoi :03-41555) a rendu l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.584

) précise dans ses attendus : «Mais attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave »; Attendu que la Cour de cassation - chambre sociale en son audience publique du mardi 15 mars 2005 (N0 de pourvoi :03-41555) a rendu l'.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et que cette décision ne constitue pas un manquement grave du salarié, quand celui-ci avait pourtant mis fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée sans notifier le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-13.628

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et que cette décision ne constitue pas un manquement grave du salarié, quand celui-ci avait pourtant mis fin de manière anticipée au contrat à durée déterminée sans notifier le.