Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur R... soutient que la SAS DA SILVA NETTOYAGE a rompu son contrat de travail par lettre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.692

l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur R... soutient que la SAS DA SILVA NETTOYAGE a rompu son contrat de travail par lettre du.

Extrait du texte

conclusion du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article 1148 du même code) ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter la force majeure, que l'éloignement géographique et la participation de M. B... à une autre formation musicale pouvaient certes traduire ou provoquer une dégradation des relations au sein de groupe, mais que la société Universal Music France ne justifiait pas avoir cherché à prendre contact avec M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-20.778

conclusion du contrat d'exclusivité, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil (ancien article 1148 du même code) ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour écarter la force majeure, que l'éloignement géographique et la participation de M. B... à une autre formation musicale pouvaient certes traduire ou provoquer une dégradation des relations au sein de groupe, mais que la société Universal Music France ne justifiait pas avoir cherché à prendre contact avec M.

Extrait du texte

de son détachement (à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.900

de son détachement (à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 1240 du code civil, L. 1242-7, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.347

de base légale au regard des articles 1240 du code civil, L. 1242-7, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-12.545

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail.

Extrait du texte

à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail ne le prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée poursuivi à l'expiration du terme ; qu'en retenant à l'appui de sa décision refusant la requalification sollicitée que M. B... " a par une volonté claire et non équivoque, signé une lettre de démission le 31 juillet 2013 pour raisons personnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-10.522

à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail ne le prive pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée poursuivi à l'expiration du terme ; qu'en retenant à l'appui de sa décision refusant la requalification sollicitée que M. B... " a par une volonté claire et non équivoque, signé une lettre de démission le 31 juillet 2013 pour raisons personnelles.

Extrait du texte

un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que la spécificité du métier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-18.912

un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 et L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté ; Et attendu qu'ayant exactement retenu que la spécificité du métier de.

Extrait du texte

rompu la relation de travail pour absence injustifiée ; que l'article L. 1243-1 du Code du Travail prévoit que : « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail Mme X... a subi un accident du travail le 13 juin 2012 ; qu'au terme de son arrêt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 18-12.532

rompu la relation de travail pour absence injustifiée ; que l'article L. 1243-1 du Code du Travail prévoit que : « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail Mme X... a subi un accident du travail le 13 juin 2012 ; qu'au terme de son arrêt de.

Extrait du texte

intérêts légaux à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié ; que l'association AFL affirme que Mme Y... et elle sont convenues de mettre fin à la relation contractuelle et de ne pas mettre à exécution le contrat de travail conclu le 11 janvier 2013 ; que l'association ajoute que cet accord a été pris lors d'une réunion du 21 février 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-13.981

intérêts légaux à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié ; que l'association AFL affirme que Mme Y... et elle sont convenues de mettre fin à la relation contractuelle et de ne pas mettre à exécution le contrat de travail conclu le 11 janvier 2013 ; que l'association ajoute que cet accord a été pris lors d'une réunion du 21 février 2013 .

Extrait du texte

les parties s'était inscrite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et des dispositions de la charte du football professionnel qui autorisent la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a refusé à tort de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-21.767

les parties s'était inscrite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et des dispositions de la charte du football professionnel qui autorisent la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a refusé à tort de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du.

Extrait du texte

s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, à l'appui de ses prétentions Monsieur Y... invoque l'illégalité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.951

s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, à l'appui de ses prétentions Monsieur Y... invoque l'illégalité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée au.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture : aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du même code prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-15.304

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture : aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du même code prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en.