Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

pour la validation des acquis de l'expérience ; qu'il résulte des articles L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de ces dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues par l'article L. 5134-47 du code du travail, alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-11.499

pour la validation des acquis de l'expérience ; qu'il résulte des articles L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir, à durée déterminée, conclu au titre de ces dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues par l'article L. 5134-47 du code du travail, alors applicable, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

Sur la rupture anticipée du contrat En vertu des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Lorsque la rupture anticipée est motivée par une faute grave, elle est soumise aux dispositions des articles L 1332-1 et suivants du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-19.999

Sur la rupture anticipée du contrat En vertu des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Lorsque la rupture anticipée est motivée par une faute grave, elle est soumise aux dispositions des articles L 1332-1 et suivants du code du.

Extrait du texte

à la sphère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 6) ALORS QUE la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant au soutien de sa décision le caractère « non daté » des griefs d'inexécution des fonctions, d'absence de compte rendu et de manque d'implication, la cour d'appel a violé L. 1232-6 du code du travail ; 7) ALORS QUE les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.330

à la sphère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 6) ALORS QUE la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant au soutien de sa décision le caractère « non daté » des griefs d'inexécution des fonctions, d'absence de compte rendu et de manque d'implication, la cour d'appel a violé L. 1232-6 du code du travail ; 7) ALORS QUE les.

Extrait du texte

poste occupé par M. Mickaël A... », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser en quoi la liquidation judiciaire de la société était tout à la fois extérieure, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-28.008

poste occupé par M. Mickaël A... », la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser en quoi la liquidation judiciaire de la société était tout à la fois extérieure, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1243-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-13.250

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1243-1 du Code du travail.

Extrait du texte

et en contradiction avec les cas limitativement prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail ; que les prestations de M. X... ont pris fin le 10 janvier 2014, après 5 jours d'activité au lieu de 25, ce qui caractérise suffisamment une rupture anticipée du contrat à durée déterminée précité, décidée à tort par l'employeur. Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-22.875

et en contradiction avec les cas limitativement prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail ; que les prestations de M. X... ont pris fin le 10 janvier 2014, après 5 jours d'activité au lieu de 25, ce qui caractérise suffisamment une rupture anticipée du contrat à durée déterminée précité, décidée à tort par l'employeur. Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.

Extrait du texte

constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.256

constatée par le médecin du travail dans les termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le caractère abusif de la rupture sera retenu ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

Extrait du texte

leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le courrier du 14 juin 2011 informant l'association Cosem de la démission de M. Y... comportait la mention des nom et prénom du salarié ; qu'en relevant au soutien de sa décision que ce courrier ne comportait aucune mention relative à ses nom et prénom, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.972

leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le courrier du 14 juin 2011 informant l'association Cosem de la démission de M. Y... comportait la mention des nom et prénom du salarié ; qu'en relevant au soutien de sa décision que ce courrier ne comportait aucune mention relative à ses nom et prénom, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé .

Extrait du texte

ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail qu'en cas d'accord des parties faute grave ou force majeure ; qu'il est incontestable que la fourniture de travail et le paiement du salaire correspondant constituent une obligation essentielle de l'employeur et que tout manquement ou carence est fautif et consiste en une rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.715

ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail qu'en cas d'accord des parties faute grave ou force majeure ; qu'il est incontestable que la fourniture de travail et le paiement du salaire correspondant constituent une obligation essentielle de l'employeur et que tout manquement ou carence est fautif et consiste en une rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent .

Extrait du texte

S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En l'espèce Mme Z... produit aux débats des certificats médicaux d'arrêt de travail justifiant de la légitimité de ses absences du centre de formation auquel elle était inscrite les 30 et 31 mai 2013 ainsi que le 21 juin 2013. Elle communique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-23.703

S'agissant par ailleurs d'un contrat à durée déterminée, par application de l'article L. 1243-1 du même Code, celui-ci ne peut comme tel être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En l'espèce Mme Z... produit aux débats des certificats médicaux d'arrêt de travail justifiant de la légitimité de ses absences du centre de formation auquel elle était inscrite les 30 et 31 mai 2013 ainsi que le 21 juin 2013. Elle communique.

Extrait du texte

déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié depuis 1996 et relevé que les lettres d'engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée, la cour d'appel, qui en a déduit par des motifs non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.551

déterminée irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié depuis 1996 et relevé que les lettres d'engagement ne mentionnaient pas de motif précis de recours à des contrats à durée déterminée, la cour d'appel, qui en a déduit par des motifs non.