Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, M. Y... a été licencié pour les motifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.323

code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, M. Y... a été licencié pour les motifs.

Extrait du texte

que le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur le licenciement, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 17-11.456

que le jugement sera infirmé sur ce point ; que sur le licenciement, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

Extrait du texte

cette acceptation ayant bien été réceptionnée par le PB 86. [ ] L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail". L'article 1134 du Code civil édicte que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-29.058

cette acceptation ayant bien été réceptionnée par le PB 86. [ ] L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail". L'article 1134 du Code civil édicte que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Extrait du texte

l'échéance de son terme, le 16 décembre 2009, en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, ainsi que l'a rappelé l'association District de football de Seine-Saint-Denis dans le courrier adressé au salarié le 19 novembre 2009 ; que l'association n'était pas tenue de renouveler ce contrat aidé pour une autre période de douze mois et qu'elle a respecté les dispositions applicables en matière de cessation d'un contrat à durée déterminée à l'échéance de son terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956

l'échéance de son terme, le 16 décembre 2009, en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, ainsi que l'a rappelé l'association District de football de Seine-Saint-Denis dans le courrier adressé au salarié le 19 novembre 2009 ; que l'association n'était pas tenue de renouveler ce contrat aidé pour une autre période de douze mois et qu'elle a respecté les dispositions applicables en matière de cessation d'un contrat à durée déterminée à l'échéance de son terme .

Extrait du texte

de prud'hommes ne peut se prononcer sur cette période ; que les articles L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242-12, al. 1er, L 1243-11, al. 1er, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 » ; qu'en l'espèce durant la période s'étendant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, Mme Y... a poursuivi sa relation de travail avec La Poste en effectuant de nombreux contrats à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.503

de prud'hommes ne peut se prononcer sur cette période ; que les articles L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242-12, al. 1er, L 1243-11, al. 1er, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 » ; qu'en l'espèce durant la période s'étendant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, Mme Y... a poursuivi sa relation de travail avec La Poste en effectuant de nombreux contrats à durée déterminée .

Extrait du texte

l'avertissement du 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au terme de l'arrivée du terme du contrat ; qu'en l'espèce, en jugeant que la dégradation du véhicule mis à la disposition du joueur, ainsi que le fait qu'il ait été en retard à des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-14.195

l'avertissement du 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au terme de l'arrivée du terme du contrat ; qu'en l'espèce, en jugeant que la dégradation du véhicule mis à la disposition du joueur, ainsi que le fait qu'il ait été en retard à des.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé par la société Princesse impériale en qualité de patron mécanicien suivant contrat d'engagement maritime à durée déterminée saisonnier avec effet à compter du 21 avril 2008 pour cesser le 21 octobre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-16.413

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé par la société Princesse impériale en qualité de patron mécanicien suivant contrat d'engagement maritime à durée déterminée saisonnier avec effet à compter du 21 avril 2008 pour cesser le 21 octobre 2008 .

Extrait du texte

contrat de travail est survenue en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que le grief reproché au salarié dans sa lettre de notification de rupture en date du 16 septembre 2013 et tiré d'un vol d'essence était caractérisé en fait et en droit et constituait une faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de l'association et violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-12.769

contrat de travail est survenue en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, l'employeur faisait valoir que le grief reproché au salarié dans sa lettre de notification de rupture en date du 16 septembre 2013 et tiré d'un vol d'essence était caractérisé en fait et en droit et constituait une faute grave, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de l'association et violé le texte susvisé .

Extrait du texte

à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de six pages, à laquelle la cour renvoie expressément, expose, en substance, qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-13.922

à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de six pages, à laquelle la cour renvoie expressément, expose, en substance, qu'.

Extrait du texte

être requalifiés en CDI. Il sera ajouté qu'en application de l'article L. 1243-1 le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme. En l'occurrence, Mme X... A... affirme mais sans nullement l'étayer qu'elle n'a pas librement conclu un CDI avec Mme B... chez laquelle elle intervenait déjà pour le compte de l'association AIDA. Il doit être observé que, comme l'ont relevé les premiers juges, au moment de la fin de la relation contractuelle entre l'association AIDA et Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.263

être requalifiés en CDI. Il sera ajouté qu'en application de l'article L. 1243-1 le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme. En l'occurrence, Mme X... A... affirme mais sans nullement l'étayer qu'elle n'a pas librement conclu un CDI avec Mme B... chez laquelle elle intervenait déjà pour le compte de l'association AIDA. Il doit être observé que, comme l'ont relevé les premiers juges, au moment de la fin de la relation contractuelle entre l'association AIDA et Mme X...

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-17.690

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de ce texte, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail .

Extrait du texte

être rompu avant son échéance normale que dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail, à savoir : l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée ; La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.478

être rompu avant son échéance normale que dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail, à savoir : l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée ; La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits.