Cour de cassation · 6 octobre 2015

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 14-19.126

Contrat de travailCDD / intérim

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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck.

Montants retenus

Frais de procédure3 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, le condamneÀ : la scp monod, colin et stoclet

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y... aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

9 octobre 2013Jugement prud'homal Passage source
6 octobre 2015Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ;

Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement rendu le 9 octobre 2013 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck d'avoir rejeté la demande d'indemnité de précarité formée par Mme X....

AUX MOTIFS QUE l'exposante a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevra aucune prime de précarité ;

1) ALORS QUE, conformément à l'article 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat ; que pour rejeter la demande d'indemnité de précarité, le conseil retient que Mme X... a signé une convention de rupture anticipée précisant qu'elle ne percevra aucune indemnité de précarité ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

2) ALORS QUE l'article L. 1243-10 du code du travail énonce de manière limitative quatre situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due ; qu'en l'espèce, la signature d'une convention de rupture anticipée ne figure pas au nombre des exceptions posées par l'article précité ; qu'en rejetant le droit à une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

3) ALORS QUE, conformément à l'article 1243-1 du code du travail, la rupture anticipée d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'en l'espèce, la rupture du contrat de travail à durée déterminée a eu pour effet de priver la salariée du droit à une indemnité de précarité né de l'exécution dudit contrat ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1243-1 du code du travail.

Textes cités

5 références

L. 1243-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril …
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L. 1243-10Code du travail
Passage cité
… lorsqu'aucun contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat ; que pour rejeter la demande d'indemnité de précarité, le conseil retient que Mme X... a signé une convention de rupture anticipée précisant qu'elle ne percevra aucune indemnité de précarité ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QUE l'article L. 1243-10 du code du travail énonce de manière limitative quatre situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due ; qu'en l'espèce, la signature d'une convention de rupture anticipée ne figure pas au nombre des exceptions posées par l'article précité ; qu'en rejetant le droit à une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 3) ALORS QUE, conformément à l'article 1243-1 du code du travail, la …
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1134Code civil
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient …
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2044Code civil
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. MOYEN …
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2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin
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que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet,
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erminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme
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fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le
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udience publique du six octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF au jugement rendu le 9 octobre 2013 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck d'avoir rejeté la demande d'indemnité de précarité formée par Mme X.... AUX MOTIFS QUE l'exposante a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevra aucune prime de précarité ; 1) ALORS QUE, confor
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2015:SO01566
Identifiant source: 6137295acd58014677435b49

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Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 23 octobre 2026, n° 25/00431Cite aussi l’article L. 1243-10 du Code du travail
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