Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-20.211

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2019

Numéro d'affaire

18-20.211

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1425 F-D Pourvoi n° R 18-20.211 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schneider électric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de Schneider électric protection et contrôle, contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassat…