Code du travail
Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article L. 1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-11
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08077
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08078
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08080
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08083
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08084
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08086
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08087
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08088
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08090
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08091
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08093
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1243-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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