Code du travail
Article L. 1242-4 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1242-4
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/05757
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 25/00990
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 21/02254
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/05794
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 22/05879
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 5 mai 2026, 25/00228
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01196
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/08035
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 avril 2026, 23/13923
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00563
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 octobre 2025, 24/00344
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 11 septembre 2025, 22/03818
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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