Article L. 1242-3 : texte et décisions associées – page 6

1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; qu'aux termes de l'article L. 1242-2 code du travail en sa rédaction applicable au litige, "sous réserve des dispositions de l'article L.

En effet, cette prestation est réalisée par un agent qui peut être différent d'un mois sur l'autre » ; que cette pièce ne permet de comptabiliser qu'un seul salarié, à hauteur de 0,098 sur toute la période de référence ; 2.5 sur la requalification de plusieurs CDD en CDI ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

Sur le stage effectué par Monsieur [N]. L'article L. 6326-3 du code du travail dispose que : "La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.

» et que l'article L. 5134-24, dans sa rédaction modifiée par la loi nº 2012-1189 du 26 octobre 2012, précise que « le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » ; qu'aux termes de l'article L. 1242-3, « outre les cas prévus à l'article L.

1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, devenu L. 1242-3 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1, devenu L. 1242-2. 6.

par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois. Dans le secteur non marchand l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et il peut l'être sous forme d'un contrat à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail, ce qui est le cas en l'espèce. En application de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'époque, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.

dit d'appoint est établi pour une durée déterminée', De l'ensemble de ces motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée, il apparaît que le motif 'Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de préouverture aux séjournants' mentionné dans le contrat pour la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

1er juillet au 29 août, dans un emploi d'aide de cuisine, est justifié. De l'ensemble des autres motifs de recours au contrat de travail àdurée déterminée, il apparaît que le motif 'Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de fermeture aux séjournants' mentionné dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

temporaire de l'activité en gros travaux'. De l'ensemble de ces motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée, il apparaît que le motif 'Travaux temporaires de maintenance bâtiments...en période de fermeture aux séjournants' mentionné dans le contrat pour la période du 17 janvier au 31 mai 2005 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

du surplus, soit notamment et de manière contradictoire des condamnations au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents. Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-2 du code du travail prévoit que : Sous réserve des dispositions de l'article L.

du code de l'aviation civile. Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.