Article L. 1242-3 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

contrat de droit privé à durée déterminée conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail et relevant de ce fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant au contraire que les ''contrats aidés'', compte tenu de leur objet d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-10.702

contrat de droit privé à durée déterminée conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail et relevant de ce fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant au contraire que les ''contrats aidés'', compte tenu de leur objet d.

Extrait du texte

emploi à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en décidant au contraire que "les contrats uniques d'insertion, contrats d'accès à l'emploi (CUI-CAE) (…. ) pouvaient, par exception au régime de droit commun des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606

emploi à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en décidant au contraire que "les contrats uniques d'insertion, contrats d'accès à l'emploi (CUI-CAE) (…. ) pouvaient, par exception au régime de droit commun des.

Extrait du texte

la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : "1° Remplacement d'un salarié... 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise... 3° Emplois à caractère saisonnier... 4° Remplacement d'un chef d'entreprise...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.440

la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : "1° Remplacement d'un salarié... 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise... 3° Emplois à caractère saisonnier... 4° Remplacement d'un chef d'entreprise...

Extrait du texte

la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : "1° Remplacement d'un salarié... 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise... 3° Emplois à caractère saisonnier... 4° Remplacement d'un chef d'entreprise...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.441

la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : "1° Remplacement d'un salarié... 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise... 3° Emplois à caractère saisonnier... 4° Remplacement d'un chef d'entreprise...

Extrait du texte

la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : "1° Remplacement d'un salarié... 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise... 3° Emplois à caractère saisonnier... 4° Remplacement d'un chef d'entreprise...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.442

la période du 6 au 30 avril 2009 ne répond pas aux exigences de l'article L. 1242-3 [lire L. 1242-2] du Code du travail » et que « ce dernier faisant état de travaux temporaires lors de la préouverture de l'établissement ne correspond pas à un contrat de travail à durée déterminée pour : "1° Remplacement d'un salarié... 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise... 3° Emplois à caractère saisonnier... 4° Remplacement d'un chef d'entreprise...

Extrait du texte

constitue un complément de formation professionnelle au sens des articles L. 1242-3 2° et D. 1242-3 2°, toutes formations qui excédent la simple obligation d'adaptation de l'employeur et qui permet aux travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences qui s'ajoutent à celles acquises au titre de sa formation initiale ; qu'au cas présent, le CEA faisait valoir que la recherche post-doctorale accomplie par M. [H] lui avait permis d'acquérir des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.310

constitue un complément de formation professionnelle au sens des articles L. 1242-3 2° et D. 1242-3 2°, toutes formations qui excédent la simple obligation d'adaptation de l'employeur et qui permet aux travailleurs d'acquérir de nouvelles compétences qui s'ajoutent à celles acquises au titre de sa formation initiale ; qu'au cas présent, le CEA faisait valoir que la recherche post-doctorale accomplie par M. [H] lui avait permis d'acquérir des.

Extrait du texte

particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. 7. Il en résulte que les contrats de travail conclus en application de l'article L. 5132-5 du code du travail par les entreprises d'insertion, avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant le contrat unique d'insertion. 8. Pour dire qu'il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500

particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. 7. Il en résulte que les contrats de travail conclus en application de l'article L. 5132-5 du code du travail par les entreprises d'insertion, avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant le contrat unique d'insertion. 8. Pour dire qu'il n'.

Extrait du texte

privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits sans pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ; que dans le secteur marchand il est constant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023

privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits sans pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ; que dans le secteur marchand il est constant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

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droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. 8. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-18.603

droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. 8. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'.

Extrait du texte

privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits sans pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ; que dans le secteur marchand il est constant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.022

privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits sans pourvoir des emplois dans les services de l'Etat ; que dans le secteur marchand il est constant qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .